Réponse publiée le 25 mars 2025

L'accomplissement des missions des établissements publics d'enseignement supérieur suppose la création et le renforcement des liens avec l'ensemble des acteurs de leur environnement local, national et international, en particulier les entreprises, au service de la formation des étudiants, de leur insertion et de l'excellence de la recherche et de l'innovation. Les formes de partenariat sont variées, incluant le mécénat sous différentes modalités. Comme toutes les actions de mécénat, celles conduites au bénéfice d'établissements publics d'enseignement supérieur doivent répondre aux critères encadrant le mécénat, notamment ceux relatifs à l'absence de contreparties pour l'entreprise qui entend se prévaloir de ce cadre, sous le contrôle de l'administration fiscale. S'agissant plus spécifiquement des conventions de mécénat avec des universités, leur conclusion relève de la compétence des établissements eux-mêmes, plus précisément : signature par le chef d'établissement et approbation par le conseil d'administration (articles L. 712-2 et L. 712-3 du code de l'éducation). La liberté académique garantie constitutionnellement et la neutralité du service public font partie des principes qui s'imposent à chaque établissement. De même, ces conventions ne peuvent, dans le respect du principe de spécialité de l'établissement public d'enseignement supérieur, conduire ce dernier à déléguer les missions du service public de l'enseignement supérieur à une entité tierce. C'est ainsi que, notamment, les conventions incluant des prestations de service d'enseignement doivent répondre à des conditions strictes pour garantir le respect de ce principe. En application des dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, comme à l'égard de toutes les décisions ou délibérations des autorités des universités, le contrôle de légalité des conventions de mécénat est assuré par le recteur de région académique. Ce dernier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un de ces actes qui lui paraîtrait entaché d'illégalité, le tribunal statuant alors en urgence. Est ici également soulevée la question de la transparence, plus précisément de la communication au public des conventions de mécénat. Certains établissements ont fait le choix de répondre favorablement à une demande de communication tandis que d'autres ont considéré qu'était en jeu un des secrets protégés par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le secret des affaires. Cette question a donné lieu à un recours devant le Conseil d'État qui est appelé à se prononcer prochainement. En fonction de la décision du Conseil d'État, le ministre informera les établissements publics sous la tutelle de son département ministériel de leurs obligations en matière de communication des conventions de mécénat conclues avec des entreprises. À l'instar des établissements publics d'enseignement supérieur, les fondations universitaires (article L. 719-12 du code de l'éducation) sont également soumises au contrôle de légalité exercé par le recteur de région académique, qui assure de surcroît le rôle de commissaire du gouvernement auprès du conseil de gestion de la fondation (article R. 719-198 du code de l'éducation). Il peut à ce titre obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation. Les fondations partenariales, organismes de droit privé (article L. 719-13 du code de l'éducation) sont quant à elles constituées pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur, dans une logique de complémentarité public-privé, de réaliser des œuvres ou activités d'intérêt général, distinctes des missions statutaires de l'établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel. C'est l'intérêt même de ces projets portés par la fondation dans un domaine bien spécifique et clairement identifié qui peut être déterminant et attractif pour lever des fonds auprès de nouveaux mécènes. La présence de représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et de représentants des personnels de ces mêmes établissements au conseil d'administration de la fondation permet d'instaurer une collaboration efficace entre acteurs publics et privés. Elle garantit en outre l'association des personnes publiques aux prises de décision de la fondation, qui conservent ainsi un droit de regard sur les activités de ces structures, notamment sur les contrats. Les interventions d'une part, du recteur de région académique, lors des étapes clés du fonctionnement des fondations partenariales (création, modifications statutaires, dissolution) et d'autre part, du préfet de département, compétent pour s'assurer de la régularité de leur fonctionnement (article 19-10 de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat) sont également révélatrices des nombreux moyens de contrôle mis en place sur ces organismes.