Question de : M. Arnaud Saint-Martin
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats de mécénat entre les entreprises privées et les universités publiques. L'association Acadamia a récemment enquêté sur le sujet. Les premières conclusions de leur investigation sont claires : ces contrats de partenariat manquent de transparence dans leur nature, dans leur contenu et dans leur nombre. Dans leur nature d'abord, l'association a ainsi mis en lumière un contrat passé entre TotalÉnergies et l'université de Lorraine dans le cadre d'une formation comprenant une excursion géologique financée par la multinationale, à hauteur de 2 000 euros. La convention de mécénat contient la clause suivante : « L'institut s'abstiendra de faire toute communication directe ou indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et la notoriété de TotalEnergies ». De telles clauses de non-dénigrement semblent répandues, alors qu'elles sont manifestement attentatoires à la liberté académique, consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de telles clauses est particulièrement inquiétante lorsqu'il s'agit de former des doctorants et des doctorantes et de financer la recherche publique. Certains contrats vont même plus loin, puisqu'ils autorisent les entreprises privées à participer à la sélection et à l'évaluation des étudiants et des étudiantes. Par ailleurs, l'association Acadamia alerte sur le fait que de nombreux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche refusent de rendre publics leurs contrats de partenariat avec des entreprises mécènes. Pourtant, ces établissements, comme toute administration publique, sont soumis aux obligations de transparences prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces établissements prétendent que le contenu de ces contrats est couvert par le « secret des affaires », alors que le mécénat est censé être un don désintéressé et non une activité commerciale. Ainsi, le contenu des contrats de mécénat ou de partenariat passés entre les universités publiques et les grandes entreprises sont inaccessibles au public : il est impossible de connaître le montant des financements, leur fléchage ou les contreparties pour les entreprises. Il est donc impossible pour les citoyens et citoyennes et les étudiants et étudiantes concernés par ces contrats de connaître la nature et les clauses du contrat liant leur université ou leur formation à l'entreprise qui la finance. Cette situation est contraire à l'éthique de la recherche, qui exige la transparence sur les financeurs, mais également contraire à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette absence de transparence rend impossible aujourd'hui de connaître précisément le nombre de contrats de mécénat signé par chaque université et les montants correspondants. Ces contrats sont souvent signés par les fondations liées aux universités. Ces fondations, personnes morales de droit privé, ont encore moins d'obligations de transparence que les établissements publics qu'elles sont censées représenter et agissent de facto comme des sociétés écran, permettant de masquer le nombre et la nature des contrats : l'argent passe par la fondation et est redistribué sous forme de subventions à l'université. La publicité des contrats est donc encore plus entravée et les contrôles sont inexistants. Il est urgent d'obtenir des moyens de contrôle sur les universités, leurs financements et leurs fondations. Quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer le suivi des liens entre les établissements sous sa tutelle et leurs entreprises partenaires ? Comment le ministère s'assure-t-il que ces partenariats s'effectuent dans le respect de l'éthique de l'enseignement et de la recherche ? Quand seront rendues les conclusions de la mission d'inspection sur le modèle économique des universités ? Comment M. le ministre compte-t-il agir pour s'assurer que ces établissements respectent leurs obligations légales de transparence ? Quels sont les moyens de contrôle sont mis en place par le ministère pour suivre l'activité des fondations associées aux établissements publics ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.