Question de : Mme Élisa Martin
Isère (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si établies en France, elles ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962. En conséquence, les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi la condition de leurs parents et ont perdu par conséquent la nationalité française, alors que des enfants de la même fratrie nés en France après le 1er janvier 1963 sont considérés français en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil. Une note du ministère de l'intérieur du 25 octobre 2016 à l'attention des représentants de l'État dans les départements et dans les régions est venue corriger partiellement cette anomalie. En effet, les instructions du ministère permettent aux ressortissants algériens nés avant 1962 et qui établissent leur résidence en France, d'entamer une procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil). Toutefois, les Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962 et qui ont suivi la condition de leurs parents et qui résident à l'étranger ne sont pas du tout visés par cette note. Par conséquent, ils ne peuvent être réintégrés dans la nationalité française car ne résidant pas en France. La note du 25 octobre 2016 n'apporte pas de réponses aux citoyens algériens résidant à l'étranger, qui témoignent d'un fort attachement à la France du fait des liens antérieurs avec le pays et surtout du patrimoine culturel et linguistique partagé. Si cette question ne concerne que quelques centaines d'individus, elle revêt une importance vis-à-vis des valeurs de fraternité et d'égalité que l'on défend chaque jour. Nombreux sont les parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet à travers les questions écrites et des courriers adressés au ministère de l'intérieur. Toutefois les réponses apportées n'ont pas remédié à une situation à la fois injuste et absurde qui perdure depuis longtemps. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.