Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

FINANCEMENT DES MATERNITÉS
M. le président . La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, no 258, relative au financement des maternités.

Mme Murielle Lepvraud . J'appelle l'attention du gouvernement sur le financement public accordé aux établissements de santé privés et sur l'équité dans l'accès aux soins.

La maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer des intérimaires en remplacement de quatre pédiatres démissionnaires. Ont-ils eux-mêmes cédé aux sirènes de l'intérim ? Je ne sais pas. Mais comment justifier le subventionnement d'un établissement privé qui a pour objectif de générer des profits au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ?

L'ARS a récemment demandé au centre hospitalier de Saint-Brieuc de se préparer à une éventuelle fermeture de la maternité privée de Plérin. Cette subvention était-elle dès lors nécessaire et a-t-elle été soumise à conditions ? Le choix de venir au secours d'une maternité privée située à moins de dix minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc, tout en fermant la maternité de Guingamp, ne peut que renforcer le sentiment d'abandon que ressent la population vivant en zone rurale.

Afin de garantir une prise en charge équitable sur le territoire, la priorité aurait dû être donnée au recrutement de gynécologues obstétriciens par l'hôpital de Guingamp, par exemple.

La clinique de Plérin étant un établissement privé à but lucratif pratiquant des dépassements d'honoraires, il semble essentiel de s'assurer que l'argent public alloué réponde à une logique d'intérêt général. C'est pourquoi je souhaite obtenir des précisions sur les conditions d'attribution et d'utilisation de cette subvention et connaître l'implication de l'ARS dans le financement de cet établissement. J'ai écrit à l'ARS, mais n'ai toujours pas obtenu de réponse.

Puisque la maternité de Plérin est en difficulté, comment l'ARS anticipe-t-elle son éventuelle fermeture et comment compte-t-elle, dans cette hypothèse, organiser le maillage des maternités des Côtes-d'Armor ? Plutôt que de reporter la charge sur le centre hospitalier de Saint-Brieuc, déjà saturé, ne serait-il pas temps de penser à consacrer les moyens disponibles à la réouverture de la maternité de Guingamp ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Vous interrogez le gouvernement sur le soutien apporté à la maternité de l'hôpital privé de Plérin. Ce soutien exceptionnel de 300 000 euros par l'ARS de Bretagne visait à répondre à une situation d'urgence : la démission de quatre pédiatres menaçait la continuité des soins. Ce financement ponctuel a permis le recrutement temporaire de remplaçants, afin de garantir la sécurité des patientes et des nouveau-nés. Il s'inscrit dans un cadre très strict, avec des rémunérations encadrées.

Ce soutien ciblé ne remet nullement en cause la priorité donnée au service public. En 2024, l'ARS a versé près de 29 millions d'euros d'aides de fin de campagne aux établissements du territoire, dont la très grande majorité appartient au secteur public. À titre d'exemple, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier bénéficie d'un accompagnement de 18 millions d'euros pour des projets d'envergure. L'hôpital de Guingamp, de son côté, a reçu 2 millions d'euros pour financer une IRM, imagerie par résonance magnétique, en amont d'un projet de modernisation plus large.

En ce qui concerne la maternité de Guingamp, sa suspension est liée à l'impossibilité de garantir la présence médicale nécessaire pour assurer la sécurité des accouchements. L'ARS reste pleinement mobilisée pour accompagner les établissements et les élus dans la recherche de solutions durables.

Parallèlement, le gouvernement se mobilise pour lutter contre la désertification médicale. La quatrième année d'internat de médecine générale commencera à compter de novembre 2026 et concernera environ 3 700 internes. Aussi la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation permettra-t-elle de moduler l'arrivée des futurs médecins en fonction des besoins des territoires et de rapatrier de nombreux étudiants en médecine à l'étranger.

Enfin, je rappelle que les financements publics ne dépendent pas du statut public ou privé des établissements, mais de leur objectif de garantir un accès sécurisé, équitable et continu aux soins sur l'ensemble du territoire.

M. le président . La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud . J'ai bien compris, mais le problème est que l'ARS a subventionné la maternité privée de Plérin pour pouvoir garder des soignants, des pédiatres, alors qu'on ne mobilise pas tous les moyens pour trouver des médecins pour la maternité de Guingamp, ce qui est tout de même problématique.

En matière de maillage territorial des maternités, quel est l'objectif du gouvernement ? Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce point ? Si la maternité privée de Plérin venait à fermer, il ne resterait que celles de Saint-Brieuc et de Lannion, ce qui serait insuffisant. Comment maintenir des maternités dans les Côtes-d'Armor ?