Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération de la politique de colonisation de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes après la démolition le 13 novembre 2024 des bâtiments de l'association Al-Bustan, situés dans le quartier de Silwan, un faubourg de Jérusalem-Est occupée et annexée. Ces destructions montrent qu'une étape supplémentaire a été franchie par la municipalité de Jérusalem qui applique la politique du gouvernement israélien. L'objectif est de démolir plus de 100 habitations de ce quartier, en expulser les 1 500 habitants, dont 360 enfants, pour aménager un parc biblique. L'association Al-Bustan qui fournit des soutiens scolaires et psychologiques essentiels et des activités culturelles et sportives à plus de 1 000 enfants et jeunes du quartier est financée en partie par la France et par 21 collectivités locales françaises, pour plus d'un demi-million d'euros depuis 2019. La France a réagi le 14 novembre 2024 par la voix du consulat de France à Jérusalem puis par le porte-parole de ministère des affaires étrangères, M. Lemoine. Mais « l'indignation » ou la « demande de comptes aux autorités israéliennes » ne suffisent plus au regard de la gravité de cet acte de démolition d'un bâtiment financé en partie par la France et des collectivités locales. Depuis le 7 octobre 2023, 15 maisons et une structure commerciale à Al-Bustan ont été démolies et environ 30 autres maisons ont reçu des ordres de démolition. De telles actions de la part des autorités israéliennes constituent une forme de nettoyage ethnique. Devant les refus de permis de construire (qui frappent tous les foyers et structures palestiniennes de Jérusalem) la communauté d'Al-Bustan a soumis des plans de développement urbain alternatifs à la municipalité, mais sans résultat. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi dans un avis consultatif que la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est illégale et doit cesser immédiatement. Israël doit retirer ses colonies, permettre le retour des Palestiniens déplacés ou expulsés et s'acquitter des réparations pour les dommages causés aux biens immobiliers. À ce titre, les autorités israéliennes doivent immédiatement cesser cette politique discriminatoire et fournir des permis pour la construction et le développement indispensables et légaux des communautés palestiniennes. Une fois encore, Israël viole le droit international : dans ce territoire occupé - comme défini par la 4e convention de Genève - les résidents palestiniens devraient être protégés par la puissance occupante. Mme la députée estime que la France doit prendre des actions concrètes pour empêcher ces mesures unilatérales, telles que les expulsions, les démolitions et les confiscations d'habitations et le nettoyage ethnique des populations. Plusieurs organisations non gouvernementales, tels que B'Tselem, Amnesty international, ou encore le Comité international de la Croix Rouge estiment que la pression exercée sur les Palestiniens de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international, comme l'exigent les articles 53 et 49 de la Quatrième Convention de Genève. À cet égard, elle aimerait savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher les autorités israéliennes de procéder à de nouvelles démolitions qualifiables de transferts forcés de population ? Quelles compensations le Gouvernement demandera-t-il au gouvernement d'Israël pour la destruction de ce centre qu'il a financé ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il prendre pour respecter l'avis de la CIJ du 19 juillet 2024, qui demande aux États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » ? Enfin, elle lui demande s'il convient qu'à la lumière de la démolition de ce centre essentiel à la vie sociale et culturelle des Palestiniens, les déclarations actuelles n'ont pas eu l'effet escompté et que des mesures plus significatives sont donc nécessaires pour empêcher de nouvelles démolitions et expulsions.