Question de : Mme Élisa Martin
Isère (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de garantie de compensation financière par l'État des structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS) dont les salariés bénéficient de la prime Ségur suite à l'agrément de l'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024. L'extension de cette prime concerne les établissements rattachés à certaines conventions collectives nationales (CCN) ou des structures sans CCN (IDCC 9999) dont le code NAF (nomenclature des activités françaises) est mentionné dans l'avenant de 2005 de la BASS. C'est le cas du Centre d'informations des droits des femmes et des familles (CIDFF) dont les salariés se sont vu octroyer la prime mensuelle de 183 euros net (238 euros brut), représentant pour l'employeur 248 euros brut. Si cette réponse à la mobilisation de longue date des professionnels « oubliés du Ségur » était attendue, elle demeure néanmoins inaboutie en raison de l'absence de prévision de compensation permettant de financer cette revalorisation. En effet, il est exposé dans les modalités d'application de cette prime que « pour les non-ESSMS, il n'existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d'apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire ». Or, sans compensation financière, les associations telles que le CIDFF, dont les missions viennent renforcer ou compléter celles des services publics, ne peuvent rendre ces primes effectives qu'au détriment de la qualité du travail qu'elles réalisent dans l'aide et le soutien aux personnes vulnérables. De surcroît, ces associations connaissent de nombreuses difficultés financières qui ont une incidence directe sur les conditions de réalisation de leurs missions au quotidien. L'appel aux dons lancé par le CIDFF le 5 novembre 2024 témoigne des contraintes que l'absence de garantie de compensation de la prime Ségur vient ajouter aux manques de moyens humains et matériels déjà existants. La pérennité de la prise en charge des publics de l'association, en majorité des femmes en situation de précarité et subissant des violences, se voit alors gravement menacée. Les 98 CIDFF accompagnent chaque années 50 000 victimes de violences sexistes et sexuelles en France. Le nombre de sollicitations est en augmentation pour des moyens qui restent constants. Ces difficultés se répercutent sur la fidélisation des équipes qui font face à un avenir incertain en raison de l'insuffisance des moyens alloués. Ainsi, sans compensation du coût que l'octroi de la prime Ségur engendre pour ces structures, la réduction des effectifs devient inévitable, avec des conséquences irréversibles telles que l'apparition de zones blanches sur le territoire qui serait un préjudice pour les femmes et constituerait une entrave dans leur accès aux droits et à l'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre des clarifications sur les motifs justifiant l'absence de compensation du coût des accords conventionnels pour les structures ne faisant pas partie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Elle souhaite une réponse détaillée quant aux solutions alors préconisées pour permettre aux associations accomplissant des missions d'accompagnement social et médico-social comme le CIDFF de poursuivre leur travail sans en voir les conditions impactées faute de financement de la prime octroyée aux salariés de ces structures.