Question écrite n° 2628 :
Prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012

17e Législature

Question de : Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Laure Blin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Ministère répondant : Travail et emploi

Date :
Question publiée le 3 décembre 2024

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