Question de : M. Nicolas Meizonnet
Gard (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite, notamment pour celles réalisées avant 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a introduit une avancée importante en permettant la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue de plus de 50 jours comme des périodes assimilées, ouvrant droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, cette disposition n'est pas rétroactive, ce qui a créé une inégalité de traitement entre les générations ayant suivi ces formations avant et après 2015. Nombre de personnes ayant engagé des démarches pour se former avant cette date se trouvent aujourd'hui désavantagées, bien que ces périodes de formation aient constitué un investissement personnel significatif, souvent dans l'objectif d'une réinsertion professionnelle. Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, issus de la réforme des retraites de la même année, ont corrigé plusieurs injustices liées à des interruptions de carrière, mais n'ont pas étendu la prise en compte des formations professionnelles réalisées avant 2015. En particulier, certaines formations relevant de dispositifs spécifiques, comme celles encadrées par la direction départementale du travail et de l'emploi, qui continuent d'être exclues du calcul des trimestres, bien que répondant aux mêmes finalités que les formations reconnues aujourd'hui. Par ailleurs, un manque d'information préalable a souvent conduit les stagiaires à découvrir tardivement que leurs périodes de formation ne permettraient pas de valider de trimestres pour leur retraite. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et de discrimination générationnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures visant à rétablir une égalité de traitement, notamment en permettant la rétroactivité de la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue antérieures à 2015 ; une telle réforme permettrait de reconnaître pleinement l'effort consenti par ces citoyens pour se former et améliorer leur employabilité, tout en garantissant une équité intergénérationnelle dans le calcul des droits à la retraite.