Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences de la baisse du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour les petites communes rurales. Depuis 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) dans l'objectif d'améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché du travail tout en leur permettant de développer leurs compétences à plus long terme. Dans le secteur non-marchand, le PEC se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et par le versement d'une aide de l'État à l'employeur dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Ces contrats sont des dispositifs essentiels pour les communes rurales. Outre l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté, ils permettent aux élus locaux d'assurer les services publics locaux en rendant possible financièrement le recrutement d'agents indispensable à leur fonctionnement. La baisse des montants alloués aux PEC observée ces dernières années génère des inquiétudes parmi les élus locaux des petites communes rurales. En l'espace de 3 ans, le nombre de PEC a été divisé par deux. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu le financement de 100 000 PEC, ce nombre a en effet été porté à près de 67 000 en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement ne prévoit, quant à lui, plus que le financement de 50 000 PEC. Alors que les élus locaux sont pleinement mobilisés pour accompagner les salariés embauchés en CUI-CAE et organiser leurs formations, la baisse du financement de l'État fait peser un risque sur la capacité des petites communes rurales à assurer la gestion des services publics locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les petites communes rurales face à la réduction du nombre de PEC, afin de préserver leur capacité à assurer les services publics locaux.