Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), personnels de la fonction publique territoriale exerçant des missions variées et souvent difficiles. Ces agents, au service de l'intérêt général, sont fréquemment exposés à des situations de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Or ces derniers ne disposent ni de l'habilitation pour procéder à des relevés d'identité des contrevenants, ni d'un équipement adapté pour assurer leur protection. En particulier, la circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne permet pas aux ASVP de porter des armes de catégorie D, telles que les aérosols lacrymogènes ou assimilés, pourtant couramment utilisées par d'autres agents investis de missions similaires. Cette situation expose ces agents à des risques accrus, d'autant plus qu'ils peuvent être confondus avec des agents de la police nationale ou municipale, ce qui les rend parfois la cible de violences. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification des dispositions réglementaires relatives aux ASVP, afin de leur permettre de disposer d'équipements de protection adaptés, notamment le port d'armes de catégorie D, et d'étendre leurs prérogatives en matière de relevé d'identité.