Question de : M. Julien Guibert
Nièvre (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.

Réponse publiée le 10 juin 2025

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les départements a été déterminée, en s'appuyant sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclaré dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit de répondre ainsi au mieux à la demande, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. En 2025, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Le pic d'inscriptions supplémentaires de 2024, dù à l'abaissement de l'age du permis à 17 ans, sera par ailleurs absorbé. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans de personnels employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent, peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire. Le travail continue pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité, et apporter un appui aux départements les plus en difficulté. S'agissant de la portabilité du compte personnel de formation (CPF) au sein des familles afin de faciliter le financement du permis de conduire, celle-ci relève de la compétence du Ministère chargé du Travail et de l'Emploi. Les principes régissant le CPF ont été réaffirmés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ces droits sont attachés à la personne et ne sont pas cessibles.

Données clés

Auteur : M. Julien Guibert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 10 juin 2025

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