Question écrite n° 265 :
Liquidation judiciaire de Milee - conséquences pour ses 10 000 salariés

17e Législature

Question de : Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet des 10 000 salariés de l'entreprise Milee se trouvant actuellement en liquidation judiciaire, dont 200 sont affectés au dépôt de Libercourt, dans le Pas-de-Calais. Plus particulièrement, Mme la députée tient à signaler que, pour une partie des salariés, la délivrance des documents permettant le solde de tout compte, qui comprennent le certificat de travail, est actuellement annoncée pour le début de l'année 2025 par les administrateurs judiciaires nommés par le tribunal de commerce de Marseille. Or ces documents sont indispensables pour que les salariés puissent bénéficier de leurs droits à l'accompagnement au retour à l'emploi vis-à-vis de France Travail. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre sur l'extrême précarité que risquent les salariés licenciés qui ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement légitime en l'absence de ces documents et en particulier l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui leur permet de subvenir à leurs besoins immédiats. Elle lui demande si l'État est en capacité d'agir afin que le dossier puisse avancer dans l'intérêt de nombreux salariés licenciés qui subissent une double peine : celle de ne pas pouvoir envisager de nouvelles perspectives professionnelles après un licenciement brutal.

Données clés

Auteur : Mme Marine Le Pen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi et activité

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

partager