Réponse publiée le 8 avril 2025

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (Convention n° 98) et la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Convention n° 87) de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Dès lors, les syndicats des entreprises opérant au Royaume-Uni peuvent saisir le Comité de la liberté syndicale de l'OIT. La France est particulièrement engagée en matière de conduite responsable des entreprises. En 2023, nous avons participé activement à la refonte des « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales », auxquels 52 Etats, dont le Royaume-Uni, adhèrent. Ces normes de référence à l'échelle mondiale prévoient spécifiquement l'abstention de toute action discriminatoire, disciplinaire ou de toutes représailles à l'encontre des représentants syndicaux ou de travailleurs. Les syndicats y sont considérés comme des « partenaires des gouvernements » pour la mise en œuvre de ces principes. La liberté syndicale y est expressément consacrée (constitution des syndicats ou d'organisations représentatives, affiliation, possibilité de mandat et de représentation des travailleurs, non-interférence de l'entreprise, etc.). Ces principes directeurs prévoient la possibilité de saisir les Points de contact nationaux pour une conduite responsable des entreprises (PCN). Ces entités non-juridictionnelles assurent la promotion des principes directeurs de l'OCDE et peuvent être saisies pour examiner des allégations de non-respect des dispositions du texte, appelées « circonstances spécifiques ». Les syndicats des filiales d'entreprises françaises à l'étranger ont donc la possibilité de saisir le PCN compétent, qui peut être le PCN France, hébergé par la Direction générale du Trésor, ou celui du pays étranger dans lequel l'entreprise est installée, en l'occurrence le Royaume-Uni, où le PCN est géré par le ministère des affaires et du commerce. Les PCN potentiellement compétents peuvent se coordonner afin de déterminer le suivi le plus approprié à chaque circonstance spécifique. Par ailleurs, la France a adopté, dès 2017, une loi pionnière au niveau mondial en matière de devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Les entreprises peuvent se concerter avec les organisations syndicales afin d'établir leur plan de vigilance et ont l'obligation de le faire lors de l'établissement de leur mécanisme d'alerte et de recueil des signalements (article L225-102-4, 4° du code de commerce). Le manquement aux obligations de la loi sur le devoir de vigilance engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter (article L225-102-5 du code de commerce). Cette action en responsabilité peut être introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin, ce qui comprend aussi les organisations syndicales, dans les conditions prévues par la loi. Le rôle des syndicats est fondamental dans sa mise en œuvre, comme la jurisprudence récente a pu le démontrer. La première décision en matière de devoir de vigilance à avoir abouti à une décision au fond a été introduite par la mise en demeure, puis l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris d'une société par un syndicat, afin que cette société se conforme aux obligations légales en matière de devoir de vigilance.