Réponse publiée le 17 décembre 2024

Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enjeu majeur pour la réussite de la transition écologique, en concourant à fidéliser le recours au rail et à éviter le report modal. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis des avancées importantes, en garantissant un service prévisible aux voyageurs, et constitue aujourd'hui un point d'équilibre dans notre cadre constitutionnel en conciliant droit de grève et continuité du service public. Le développement du dialogue social dans l'entreprise reste le premier et le plus efficace moyen pour prévenir la survenance d'un conflit social en amont. C'est le principe retenu dès 2007 par le législateur, en créant une période de négociation obligatoire entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt d'un préavis de grève. En cas d'échec de la négociation et de survenue d'une grève, l'opérateur de transport doit mettre en place un plan de transport adapté, en réaffectant les effectifs disponibles en fonction des exigences de service et priorités de desserte déterminées par l'autorité organisatrice des mobilités pour les services conventionnés et en fonction de la politique commerciale de l'entreprise pour les services librement organisés, en particulier TGV. Le modèle du service prévisible permet aux opérateurs d'assurer un niveau de service plancher en mobilisant, au-delà des salariés non-grévistes, notamment via un plan de formation des personnels essentiels à l'exploitation et un appel au volontariat notamment parmi les cadres. Lors des vacances d'hiver de février 2024, ce dispositif avait ainsi permis d'établir un plan de transport adapté tenant compte des spécificités de la période et des impacts potentiels sur les voyageurs, et notamment les familles, et sur les économies locales. Les trajets vers les Alpes françaises avaient pu être priorisés avec 100% de circulation des TGV Neige et des TGV avec service d'accompagnement d'enfants.