Réponse publiée le 5 novembre 2024

La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire. Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient également encadrer le développement de projets photovoltaïques sur des terrains agricoles. En ce sens, la loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés tels que les bordures des routes, d'autoroutes, de voies ferrées et fluviales, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. En complément de ces mesures, la loi APER complète également les dispositions déjà en place, telles que celles de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui instaure l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les bâtiments commerciaux, industriels et tertiaires. Afin de concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et de production d'énergies renouvelables et de préserver le foncier agricole, l'article 54 de la loi APER a posé un cadre pour le développement des installations photovoltaïques dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. La loi APER distingue ainsi les projets agrivoltaïques, apportant un service direct à l'activité agricole, des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Les projets agrivoltaïques doivent ainsi apporter un bénéfice à l'installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l'amélioration du bien-être animal. Hors agrivoltaïsme, les installations photovoltaïques au sol ne pourront, quant à elles, se développer que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d'agriculture et après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce document-cadre identifiera notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques au sol, au sein desquelles pourront seulement être identifiés des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 11 mars 2013. De plus, les installations solaires ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement de plus de 25 hectares. Le décret d'application de l'article 54 publié le 9 avril 2024 définit les modalités d'élaboration de ce document-cadre et apporte des précisions sur les terrains pouvant y être identifiés. L'ensemble de ces dispositions vise, d'une part, à favoriser le développement d'installations photovoltaïques sur des surfaces déjà anthropisées et d'autre part, à encadrer le développement d'installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers. Le Gouvernement apporte la plus grande attention à la mise en œuvre de ce cadre réglementaire qui permettra le développement de projets vertueux sans compromettre la capacité de production agricole.