Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGalim ». La restauration collective représente près de 4 milliards de repas servis par an dans plus de 90 000 cantines, d'hôpitaux, d'Ehpad, d'entreprises... Agir sur la composition des assiettes est un levier fort pour améliorer l'impact sur la santé et sur l'environnement tout en influençant positivement les filières d'agriculture biologique et de qualité. Le cadre réglementaire et les lois « EGalim » (2018) et « Climat et Résilience » (2021) ont fixé des objectifs en matière de promotion d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement, de réduction des inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité et de garantie d'une juste rémunération des agriculteurs du secteur agricole. Avant le 1er janvier 2024, ces lois imposaient aux restaurants collectifs de service public au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio dans les repas servis. Depuis le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs doivent intégrer au moins 60 % de produits durables et de qualité en ce qui concerne les familles de produits « viandes » et « poissons », ce taux est porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État et des établissements publics de l'État. Dans les faits, la notion de « produits durables et de qualité » englobe une définition beaucoup trop large de denrées et les objectifs poursuivis par les lois« EGalim » et « Climat et Résilience » sont finalement contournés. Aussi, Mme la députée propose que soit modifiée cette formulation afin de la rendre plus restrictive et donc plus en cohérence avec la finalité de la loi en indiquant une obligation de 30 % de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin de s'assurer que ces produits soient élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Ces produits seraient alors strictement issus de filières valorisées pour leur origine (IGP, AOC, AOP, STG) ou leur méthode de conception (agriculture biologique ou label rouge). Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l'élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger et d'améliorer les conditions de santé publique. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.