Question de : M. Aurélien Saintoul
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2023-176 du 29 juin 2023. Dans une délibération rendue publique le 29 juin 2023, la CRE vient apporter une raison supplémentaire d'en finir avec le dispositif de l'ARENH, ce système que l'on savait déjà prédateur et destructeur du bien commun qu'est le service public de l'électricité, dont l'addition s'élève ici à 1,6 milliard d'euros, calculé par la CRE elle-même. Dans la note très technique et inintelligible pour les non-initiés, objet de cette délibération, la CRE fait le bilan des volumes souscrits par les fournisseurs alternatifs en 2022 et qui se sont révélés excessifs. Par excessif, il faut entendre le volume acheté dans le cadre du mécanisme ARENH par un concurrent d'EDF et qui dépasse ce qui est nécessaire pour approvisionner ses clients. La CRE évalue à plus 1,6 milliard d'euros le gain, illégitime, ainsi engrangé par les fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de la collectivité. Cette évaluation est faite sur la base de la différence entre les prix moyens de marché en 2022 et le prix d'achat ARENH, soit 42 euros/MWh. On pourrait alors imaginer que ces profits illicites soient redistribués à l'État ou aux consommateurs. Il n'en est rien. Ils sont redistribués aux fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dans une sorte de péréquation scandaleuse et opaque qui vise à rétablir une égalité de tous les fournisseurs dans le profit qu'ils peuvent tirer de ce jeu spéculatif. La clé de redistribution et la liste des bénéficiaires ne sont pas explicitées. M. le député souhaite donc alerter M. le ministre sur ce système spoliateur qu'est l'ARENH. Quand M. le ministre prévoit-il d'en finir avec l'ARENH et la pseudo-concurrence qu'elle entretient ? Est-il prévu de revenir sur cette délibération de la CRE qui dépouille EDF et le contribuable de 1,6 milliard d'euros au profit d'entreprises privées qui ne produisent rien ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.