Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le versement des indemnités logement et chauffage aux anciens mineurs et à leurs ayants droit. Le « statut du mineur », défini par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées prévoit, dans ses articles 22 et 23, le versement par l'exploitant, d'une prime chauffage et d'une indemnité mensuelle de logement aux membres et anciens membres du personnel ainsi qu'au conjoint survivant. À partir de 1988, tous les mineurs des Charbonnages de France ont été fortement incités à souscrire un contrat de rachat-viager de ces indemnités sous forme de capital pour aider à l'accession à la propriété dans le cadre de la récession imposée à l'industrie minière et de la cession de son immense patrimoine immobilier. Le contrat, dont le contenu a été précisé par une circulaire de Charbonnages de France du 9 février 1988, a fixé un système de coefficient de capitalisation pour déterminer le capital-rachat de ces indemnités. Cependant, le Conseil d'État a jugé cette circulaire illégale le 5 juin 2009 (arrêt n° 312990) car prise par une autorité incompétente. La loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a aussi permis d'abandonner la notion de viager pour celle de contrat de capitalisation, introduisant le principe d'une fin de remboursement. Depuis plus de 20 ans, des centaines de contentieux et actions judiciaires demandent donc le rétablissement du versement des indemnités, après amortissement du capital, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui a succédé à Charbonnages de France en 2004. Après plusieurs décisions de justice favorables aux ayants droit, dont trois arrêts de la Cour de cassation en 2013 (R. Nadolski) 2014 (R. Hilpert) et 2016 (F. Cathani), la cour d'appel de Nancy, le 31 janvier 2018, a invoqué la prescription. Ces jugements ont permis de mettre en évidence les difficultés d'interprétation des contrats et une rupture du principe d'égalité de traitement par rapport au statut du mineur. Aujourd'hui, les procédures collectives ont été retirées. Plusieurs amendements aux projets de loi de finances ont tenté de corriger cette injustice et ont été adoptés de façon transpartisane - le 26 octobre 2023 par la commission des finances de l'Assemblée nationale (n° II-CF1592) et le 20 janvier 2025 en séance publique au Sénat (n° II-1797). Mais ils ont été écartés lors de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour l'adoption des budgets 2024 et 2025. L'ANGDM a estimé le montant nécessaire à la reprise de ces versements aux 7 328 anciens mineurs et ayants droit concernés à 12 772 243 euros (13 114 910 euros en 2023), en diminution notable chaque année en raison de l'âge moyen des bénéficiaires, qui s'établit à 82 ans. Il souhaiterait connaître sa position sur le rétablissement du versement des indemnités prévues par le statut des mineurs après amortissement du capital réel perçu.