Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le besoin d'une compensation financière suite à l'application du Ségur pour les associations de santé et d'action sociale. En effet, depuis l'obligation de l'extension du Ségur au secteur associatif de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, les associations se retrouvent avec une dépense supplémentaire qu'ils peinent à assumer. L'indemnité de 238 euros bruts supplémentaire pour les salariés à temps plein de ces structures est une mesure salutaire, que M. le député avait appelé de ses vœux avec ses collègues du groupe GDR. Cependant, le surcoût entraîné par cette mesure, s'élevant à 5 368 euros/an pour chaque ETP, pèse de manière conséquente sur des structures qui ne peuvent assurer leurs missions que grâce aux subventions des différentes collectivités territoriales. Sans une nécessaire et légitime compensation de ce surcoût, ces associations seront contraintes de réduire leurs activités, ce qui serait contradictoire avec les objectifs nationaux d'intensification de l'action associative envers les publics les plus fragiles. Il est donc urgent que l'État compense les surcoûts liés à l'application du Ségur dès l'année 2024 et prévoie leur pleine prise en compte pour les subventions 2025. C'est pour ces raisons qu'il l'appelle à mettre en place une compensation financière pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.