Question écrite n° 2700 :
Impact disproportionné de la REP PMCB pour la filière bois

17e Législature

Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves difficultés rencontrées par la filière bois dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Entrée en vigueur en mars 2023, la REP PMCB, issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), devait favoriser le recyclage et la valorisation des matériaux, en particulier les produits vertueux pour l'environnement comme le bois. Cependant, ce dispositif engendre des conséquences particulièrement préoccupantes pour cette filière, qui se retrouve pénalisée financièrement par rapport à d'autres matériaux moins écologiques. Ainsi, il est constaté que le bois supporte des éco-contributions disproportionnées par rapport à des matériaux tels que le béton ou l'acier. Par exemple, les contributions appliquées au bois d'ossature sont quinze fois supérieures à celles du béton, malgré le rôle essentiel du bois dans la captation du carbone et la lutte contre le réchauffement climatique. En outre, pour un sciage à 200 euros/m3, l'éco-taxe atteindra 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et pourrait doubler d'ici 2027, ce qui représente un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, à un moment où 50 % des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation provoque une distorsion de concurrence au détriment des produits bois locaux, favorisant les importations, souvent moins respectueuses des critères environnementaux. Elle risque également de provoquer la sortie de nombreuses entreprises de ce dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre elles des éco-organismes. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger ces déséquilibres, garantir la compétitivité de la filière bois et respecter les ambitions initiales de la loi « AGEC » en matière de valorisation des matériaux les plus respectueux de l'environnement. Il lui demande notamment si une révision des contributions ou une réforme structurelle de la REP PMCB sont envisagées avant son entrée en vigueur complète en 2025.

Réponse publiée le 25 février 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40% le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste bien évidement attentif à la situation des acteurs de la filière. 

Données clés

Auteur : M. Théo Bernhardt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2024
Réponse publiée le 25 février 2025

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