Question écrite n° 2701 :
Décisions alarmantes de la Commission européenne sur la chasse au gibier d'eau

17e Législature

Question de : M. Nicolas Dragon
Aisne (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'actualité préoccupante relative à la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs. La chasse au gibier d'eau, vieille tradition cynégétique, est en danger. Sur demande de la Commission européenne, le NADEG (European Commission's Expert Group of the Nature Directives) a été pris en flagrant délit de déni scientifique. Ce dernier, dans le cadre d'une présentation de recommandations de la Commission pour la pratique de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs, s'est permis d'utiliser pour ces travaux des données obsolètes voire mensongères émanant d'organisations que l'on peut qualifier d'anti-chasse et qui ont servi de base pour des propositions plus que réfutables, notamment la suppression de la chasse de 4 espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) et la réduction des prélèvements de moitié pour 3 espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Les conclusions de ces pseudo-travaux étaient déjà sur la table avant les réunions, en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés antérieurement, dont les éléments fournis sur les effectifs et le renouvellement des générations de ces espèces ne justifiaient pas la suspension de leurs chasses. Ce déni démocratique de la Commission européenne par sa volonté d'ignorer l'avis des experts concernant ce sujet a été légitimement sanctionné par le refus des Etats membres de valider les propositions de moratoires faites par le NADEG. Malgré cela, une discussion va quand même s'engager une nouvelle fois du 26 novembre jusqu'au 20 décembre 2024, afin de débattre des aménagements envisageables. Une nouvelle réunion décisive aura lieu le 14 janvier 2025. Face à cet état de fait, menaçant la pratique des traditions cynégétiques et montrant clairement la volonté de l'Union européenne de mettre à mal la chasse française, il lui demande quelles seront les consignes données aux différents groupes européens favorables à sa gouvernance sur le laminage d'une passion pratiquée par les milliers de Français.

Réponse publiée le 18 mars 2025

Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces.  Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dragon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2024
Réponse publiée le 18 mars 2025

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