Réponse publiée le 1er avril 2025

L'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est uniquement habilitée en matière de contrefaçon de marque, est pleinement complémentaire de celle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui est officiellement l'administration pilote de la lutte anti-contrefaçon en France. Une démarche de coopération a été mise en place depuis plusieurs années entre la DGCCRF et la DGDDI dans le cadre d'un protocole général de coopération actualisé en 2017. Les deux directions procèdent ainsi à des échanges d'informations réguliers et coordonnent certaines de leurs actions. À titre d'exemple récent, l'opération interministérielle Coubertin conduite à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 a mobilisé près de 4 000 agents de la police, de la gendarmerie et de la DGCCRF. En parallèle, l'importante opération coup de poing Héraclès, menée par les douanes également dans le cadre des JOP 2024, a permis de saisir plus de 135 000 contrefaçons dans dix-sept entrepôts de l'Est parisien. Ces opérations ont mis en lumière l'efficacité d'une approche coordonnée, combinant des contrôles rigoureux, une formation spécialisée des agents (600 douaniers et 130 agents de la DGCCRF) et un partage optimisé des informations entre les différents acteurs. La DGCCRF participe également au comité national anti-contrefaçon (CNAC) qui est une instance ayant pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon grâce à une meilleure coordination des actions des administrations (DGE, DGDDI, DGCCRF, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, ministère de la culture) et du secteur privé (titulaires des droits, UNIFAB). Dans ce cadre, elle contribue à deux groupes de travail du CNAC traitant de cyber-contrefaçon et de communication publique. Ce dernier groupe a pour objectif de créer et diffuser des campagnes d'information sur les risques liés à l'achat de contrefaçons et sur les précautions à prendre pour éviter de tels achats, notamment sur internet. Quant au groupe cyber-contrefaçon, celui-ci vise, en coopération avec les professionnels (titulaires de droits et fournisseurs d'accès internet, sites marchands), à perfectionner les outils permettant de lutter contre l'offre en ligne de produits de contrefaçon. À cet égard, la régulation de l'espace numérique a connu une évolution majeure avec l'adoption de deux nouveaux règlements européens : le règlement sur les services numérique, le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en février 2024, qui impose le principe selon lequel ce qui est interdit hors ligne l'est également en ligne. La contrefaçon est clairement visée dans la catégorie des produits illicites [1]. Les dispositions du DSA portent notamment sur l'obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites, de priorisation de traitement des alertes des signaleurs de confiance, sur l'obligation de transparence quant à l''identité du vendeur et sur des sanctions financières pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'exercice précédent pour les grandes plateformes qui ne se conforment pas au règlement. D'autre part, le règlement européen sur la sécurité générale des produits (RSGP) adopté en mai 2023 et entré en vigueur le 13 décembre dernier, vient renforcer les obligations des places de marché en ligne vis-à-vis des produits mis en vente sur leur plateforme avec notamment l'obligation du retrait d'un produit illicite et des produits similaires sous 48h suivant une injonction des autorités. Aussi, les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés aux côtés des autres administrations partenaires pour veiller au bon respect des réglementations nationales et européennes. Cela permet d'assurer collectivement une vigilance sur le marché afin de prévenir et de réprimer la contrefaçon et ses nouvelles manifestations. [1] La vente de « produits non conformes ou contrefaits » étant explicitement mentionnée au considérant 12 du règlement sur les services numériques (DSA) qui entend donner une définition large de la notion de « contenu illicite ».