Question de : M. Damien Girard
Morbihan (5^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son article 39 vise la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d'usage. Cette mesure est d'une véritable utilité pour diminuer les frais d'équipement des personnes concernées et accompagner la montée en puissance de l'économie circulaire. Le décret d'application a été étudié par le Conseil d'État après accord de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement en vigueur depuis 2021. Rien ne semble faire obstacle à sa promulgation. Il souhaite donc connaître la date de promulgation prévue de ce décret et les raisons d'un retard qui a des conséquences concrètes pour les personnes concernées et le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).