Réponse publiée le 11 février 2025

A ce jour, plus de 37 millions de compteurs communicants Linky ont été posés sur le périmètre d'Enedis, soit un taux de 95 % de déploiement. Ce programme poursuit quatre objectifs : l'amélioration du fonctionnement du réseau, la réduction des coûts pour ses gestionnaires, la facilitation de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et la maîtrise de la demande de l'énergie. S'agissant de la réduction des coûts, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a chiffré les gains à 1 milliard d'euros sur la période 2021-2024. La CRE, autorité administrative indépendante, est chargée d'établir un cadre régulatoire incitatif au déploiement de ces compteurs s'appliquant aux gestionnaires de réseaux et aux consommateurs. La CRE a ainsi présenté lors de sa consultation publique sur le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 7), qui s'est tenue du 17 octobre jusqu'au 22 novembre 2024, le dispositif envisagé de facturation des coûts spécifiques générés par les clients non équipés de compteurs non communicants pour la période tarifaire de 2025 à 2029. Ce dispositif prendrait la suite du cadre régulatoire transitoire valable pour la fin de la période tarifaire du TURPE 6. Dans sa délibération du 17 mars 2022, la CRE a effectivement fixé un dispositif pour la phase courant du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2025. A l'issue de la phase de déploiement massif des compteurs Linky fin 2021, et constatant que 3,8 millions d'utilisateurs restaient équipés de compteurs non communicants à cette date, la CRE a souhaité s'assurer que les coûts associés à l'activité de relève spécifique aux compteurs non communicants (déplacement des techniciens sur place, coûts de systèmes d'information et coûts des contrôles), ne soient pas supportés par la collectivité mais par les consommateurs qui les génèrent. Une composante tarifaire supplémentaire, s'ajoutant à la composante de comptage, a donc été introduite. Les clients qui ne sont pas équipés d'un compteur Linky et qui n'ont pas mis à disposition d'index de consommation depuis plus de 12 mois se voient facturer une composante de 9,48€ tous les deux mois au titre des coûts qu'ils génèrent. Avant de déclencher la facturation, Enedis effectue plusieurs relances (par SMS, e-mails, courriers et appels) pour inciter les consommateurs concernés à demander la pose d'un compteur intelligent ou à transmettre leurs index auto-relevés. Pour la période TURPE 7, la CRE propose de faire évoluer ce dispositif transitoire : à compter du 1er août 2025, les clients non équipés d'un compteur communicant pourraient se voir facturer cette composante tarifaire supplémentaire, même en cas d'auto-relève, à l'exception des cas d'impossibilité technique indépendante du client identifié. Le montant mentionné par la CRE dans son document de consultation est estimé à 6,93 € facturés tous les deux mois. Le Gouvernement estime que cette régulation incitative est de nature à favoriser le déploiement des compteurs communicants dans les cas résiduels, et d'éviter, dans un souci d'équité, que les coûts de la relève manuelle soient supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité. Le Gouvernement est attentif à ce que ces frais de relève résiduelle ne s'appliquent pas en cas de difficulté technique, ou de raison indépendante du client concerné, ce que la CRE propose. Il est également favorable à ce que sa mise en place dans les territoires desservis par des entreprises locales de distribution et dans les zones non interconnectées soit conditionnée à l'atteinte d'un certain taux de déploiement des compteurs évolués dans le territoire de desserte (par exemple, 90%, comme le propose la CRE).