Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la facturation par Enedis, à partir de janvier 2025, des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Enedis a déployé 37,2 millions de compteurs, soit un taux d'équipement de 94,5 %. Près de deux millions de clients restent à équiper. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non-équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur facturer leurs consommations réelles. Ceux qui s'y refusent doivent supporter les frais d'auto-relève. Jusqu'au 1er janvier 2025, aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index à Enedis, conformément à la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation électrique (CRE) relative à la mise en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6). Cette décision du CRE semble juste et cohérente : dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, la facturation des auto-relevés de compteurs paraîtrait totalement injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc...). Toutefois, à partir de janvier 2025 et de la fin de la période TURPE 6, la facturation des frais de relève s'appliquera, mais aucune précision n'a été rendue publique sur le montant de ces frais, qui doivent être fixés par la CRE dans le cadre du dispositif de tarification TURPE 7. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.