Réponse publiée le 18 mars 2025

La qualité de l'accueil en crèches et les conditions de travail des professionnels de la petite enfance sont une priorité pour le Gouvernement, qui s'est engagé à sécuriser et améliorer ce secteur crucial pour les familles et les jeunes enfants. Depuis 2023, le Gouvernement a mené plusieurs missions d'inspection. Les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et celui conjoint de l'IGAS et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches ont joué un rôle clé dans la mise en œuvre de nombreuses recommandations visant à améliorer et à sécuriser l'accueil collectif des jeunes enfants. Sur l'évaluation et le contrôle de la qualité d'accueil, le Gouvernement a renforcé l'arsenal législatif et réglementaire. Ainsi, l'article 18 de la loi Plein emploi, promulguée en décembre 2023, impose désormais l'élaboration de plans de contrôle annuels coordonnés entre les services de l'État, des conseils départementaux et des caisses d'allocations familiales. Ces plans de contrôle, en cours de mise en place avec les décrets d'application très prochainement diffusés, permettront une meilleure efficacité et cibleront particulièrement les signaux faibles révélateurs de potentielles situations de maltraitance. Pour homogénéiser ces contrôles, un référentiel national de la qualité d'accueil, élaboré par l'IGAS, sera également publié très prochainement. En complément de ce référentiel, un guide de contrôle préparé par l'IGAS sera une base commune pour les inspections et permettra d'établir un bilan annuel des contrôles, partagé avec les comités départementaux des services aux familles et les autorités nationales. En cas de manquements graves, le système de sanctions a été renforcé et inclut désormais des mesures graduées pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive d'un établissement. En complément, la procédure d'autorisation des établissements a été revue : elle nécessite dorénavant un avis favorable préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, la commune, ou en cas de transfert de compétence, l'intercommunalité, et la durée des autorisations est désormais limitée à 15 ans, conformément à ce qui existe pour les établissements médico-sociaux. Par ailleurs, une obligation d'évaluation des établissements tous les cinq ans a été instituée. Ces évaluations, conduites sur la base de guides d'évaluation de la qualité établis à partir du référentiel national, seront transmises aux préfets, présidents des conseils départementaux et aux Caisses d'allocations familiales (CAF). Pour lutter contre les risques de pratiques financières abusives de certains groupes privés, des dispositions renforcées ont été introduites. Les inspections générales (IGAS/CAF) peuvent désormais contrôler les sièges des grands groupes en plus des établissements, et un premier contrôle de groupe a été réalisé et est en voie d'achèvement. Désormais, les micro-crèches et les sièges sociaux des groupes privés seront tenus de transmettre chaque année leurs documents financiers aux CAF, comme cela est déjà le cas pour d'autres structures. Les pratiques de facturation peu explicites à destination des familles, notamment les frais annexes non transparents ou les garanties non remboursables, seront mieux encadrées grâce à un décret attendu dans les prochains mois, qui précisera les dépenses éligibles au complément de libre choix de mode de garde. La question du taux d'encadrement fait l'objet d'une attention particulière. Les normes en vigueur visent à garantir à la fois la sécurité et le bien-être des enfants, notamment en maintenant une diversité de compétences au sein des équipes. Ainsi, chaque établissement d'accueil collectif est tenu de respecter un ratio minimal de 40 % de professionnels diplômés de catégorie 1, tels que les éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture et puériculteurs, pour assurer une prise en charge optimale. En complément, les personnels de catégorie 2, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou répondant aux critères de l'arrêté du 29 juillet 2022, complètent les effectifs dans une limite de 60 %. Pour répondre à la situation de tension sur les recrutements de personnels, le service public de la petite enfance vise à mieux coordonner les offres existantes et à renforcer la qualité des prestations grâce à une gouvernance de proximité confiée aux communes et intercommunalités. Afin d'attirer et de fidéliser davantage de professionnels, des efforts importants ont été engagés, notamment via le renouvellement de la campagne de 2023 de valorisation des métiers de la petite enfance, ou encore la mise en œuvre d'un observatoire national dédié à l'analyse des politiques du secteur. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales, qui prévoit des financements pérennes pour consolider durablement le secteur. Enfin, grâce au comité de filière « Petite enfance », créé en 2021, le Gouvernement, en concertation avec les acteurs du terrain, poursuit son engagement pour répondre à la crise d'attractivité. Ces réformes traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un accueil bienveillant, sécurisé et conforme aux attentes des familles par une gestion plus rigoureuse et transparente des structures.