Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance juste du travail et de l'engagement des enseignants. Leur rôle est crucial pour l'avenir de la jeunesse du pays. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à ces inégalités salariales, notamment en introduisant un décret permettant d'étendre les bénéfices susmentionnés aux anciens lauréats des concours.