Réponse publiée le 5 août 2025

Les maisons des femmes réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes de violences. Elles doivent être adossées à une structure hospitalière publique ou privée, afin de pouvoir répondre à une triple mission générale, à savoir : assurer une prise en charge sanitaire spécifique à destination des femmes victimes de violences, contribuer à l'animation et au soutien des professionnels de santé du territoire pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée de ces situations, faciliter le dépôt de plainte des femmes victimes de violences en l'organisant in situ. A la fin de l'année 2024, 100 maisons des femmes au sein de 81 départements sont recensées sur le territoire. Conformément aux engagements du plan "Toutes et tous égaux 2023-2027", ces dispositifs sont en cours de déploiement à hauteur d'au moins un par département. Ce maillage départemental sera complété par la mise en place d'une structure renforcée dans chaque région, avec des missions supplémentaires de responsabilité territoriale, de formation et de coordination. En 2024, l'Assurance maladie finance ces dispositifs à hauteur 13,4 millions d'euros reconductibles. Le ministère chargé de la santé a formulé des demandes de crédits nouveaux pour 2025 afin de poursuivre le déploiement de ces dispositifs conformément au Plan Toutes et tous égaux 2023-2027, à la Conférence nationale du handicap de 2023 et aux annonces gouvernementales du 25 novembre dernier. L'enveloppe totale allouée au regard de l'objectif de déploiement d'une maison des femmes/santé par département devrait ainsi atteindre environ 15 millions d'euros pérennes en 2025. Afin de répondre au mieux aux besoins des territoires, la répartition de ces crédits est réalisée au prorata de la population des différentes régions. En plus de ces crédits, il est prévu que 3,6 millions d'euros pérennes soient délégués pour le renforcement des maisons des femmes identifiées comme structures régionales. Enfin, 1,2 millions d'euros de crédits non pérennes au total sont prévus pour renforcer l'accessibilité des structures aux femmes en situation de handicap. Au total, l'enveloppe cible devrait donc atteindre 19,5 millions d'euros en 2025, dont 18,7 millions d'euros pérennes. Par ailleurs, en sus de ces crédits nationaux, les agences régionales de santé peuvent faire le choix de mobiliser des crédits supplémentaires issus de leur Fonds d'intervention régional. Afin d'obtenir ces crédits, chaque établissement de santé porteur d'un projet de type « maison des femmes / santé » doit se rapprocher de son agence régionale de santé pour bénéficier d'un accompagnement financier, sous réserve de respecter le nouveau cahier des charges publié en juillet 2024. Enfin, des crédits issus des collectivités territoriales et de parternaires privés (fondations privées, associations, opérations de levée de fonds auprès de particuliers, etc.) peuvent permettre de financer les besoins d'investissements liés aux structures. En ce qui concerne le développement de la prise de plainte dans les hôpitaux, une circulaire publiée le 25 novembre 2021 permet de le déployer selon les modalités suivantes : Le dépôt de plainte simplifié, grâce à un formulaire que l'établissement de santé met à disposition de la victime et transmet à la police ou à la gendarmerie ; La prise de rendez-vous avec les services enquêteurs : l'établissement de santé s'engage à appeler les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils favorisent un accueil personnalisé dans leurs locaux, en complément de la plainte simplifiée ; Le dépôt de plainte in situ (disposition optionnelle du protocole). Pour ces trois dispositifs, les services enquêteurs signataires de la convention s'engagent à ouvrir une enquête sur les faits dénoncés. A ce jour, 239 conventions au total sont signées. Pour certaines conventions, plusieurs établissements de santé sont signataires (542 établissements de santé signataires au total). L'objectif poursuivi est a minima la signature d'un protocole dans chaque établissement de santé autorisé en urgence et gynécologie : aujourd'hui, c'est le cas pour 251 établissements sur 377.