Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - UDR

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation qui entrave l'efficacité de la police dans la lutte contre le trafic de drogue. Selon les données de l'Office antistupéfiants (Ofast), ce trafic génère un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros chaque année et pas moins de 250 000 personnes en dépendent pour leurs revenus. Face à un réseau criminel aussi puissant, structuré et violent que le narcotrafic, les forces de l'ordre sont confrontées à une charge de travail exponentielle. Malgré cet enjeu majeur de sécurité publique, une incohérence législative persiste. Alors que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) peut être délivrée par la police municipale dans le cadre de certaines infractions, comme le délit d'outrage sexiste, elle reste inexplicablement interdite pour le délit d'usage illicite de stupéfiants. Cette restriction engendre une perte de temps et de ressources considérables. Chaque constatation d'infraction liée à la consommation de stupéfiants nécessite le déplacement d'un officier de police judiciaire (OPJ) pour la rédaction d'un procès-verbal, alors que les policiers municipaux, souvent présents sur les lieux, disposent des outils pour le faire. Le temps perdu par la police nationale dans ces déplacements inutiles pourrait être consacré à des investigations plus approfondies pour lutter contre le narcotrafic. Une solution simple et efficace existe : étendre l'application de l'amende forfaitaire délictuelle au délit d'usage illicite de stupéfiants par la police municipale. Cette mesure permettrait non seulement de gagner du temps sur les procédures et d'optimiser les moyens humains de la police, mais aussi de renforcer le rôle des policiers municipaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi pour permettre d'étendre l'application de l'amende forfaitaire délictuelle par la police municipale au délit d'usage illicite de stupéfiants.