Question de : Mme Stéphanie Rist
Loiret (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'application du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Depuis la loi « Salen » du 9 mars 2014, les salariés sont autorisés, en accord avec leur employeur, à renoncer à tout ou partie de leurs jours de congés, afin d'en faire bénéficier un autre salarié assumant la charge d'un enfant en situation de handicap ou gravement malade. Pour les agents publics, cette possibilité est encadrée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015. Toutefois, ce dispositif prévoit que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent nécessairement relever du même employeur, c'est-à-dire du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public. Il serait donc impossible pour un agent relevant du ministère de l'intérieur de donner ses jours de repos à un agent de la fonction publique hospitalière dont l'enfant serait gravement malade. Pourtant, de nombreux agents publics sont désireux d'exprimer leur solidarité à l'égard de parents d'enfants malades relevant d'une autre administration publique, en particulier lorsqu'ils en ont déjà bénéficié eux-mêmes. Elle lui demande donc s'il est envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur.