Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais d'homologation des engins agricoles par l'UTAC au regard de la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. En effet, à partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des remorques et outils semi-portés ou traînés immatriculés devra être équipé du système de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique dans le but de répondre à la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. Avec ce dispositif à double ligne, tous les véhicules tractés pourront circuler jusqu'à 40 km/h. En conséquence, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation de véhicules traînés neufs équipés d'une seule conduite hydraulique. Cela s'appliquera aux remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA), aux machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Or les fabricants de matériels agricoles constatent que l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l'État français pour effectuer des essais techniques destinés à homologuer des véhicules met beaucoup de temps (12 mois) pour réaliser les essais et les tests techniques alors que dans d'autres pays l'homologation est faite plus rapidement (4 mois). Ce retard de l'UTAC crée une concurrence déloyale pour les fabricants de matériels agricoles français vis-à-vis des concurrents étrangers. Aussi, il lui demande si les délais d'application du texte européen peuvent être reportés ou si les autorités françaises peuvent mettre en place des dérogations et plus globalement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette question.