Réponse publiée le 11 février 2025

Les installations de moins de 9kWc qui bénéficient d'un tarif de vente en surplus ont pour principal but l'autoconsommation. Ils bénéficient pour cela d'une prime à l'investissement, dont le montant évolue en fonction du nombre de demandes par rapport aux objectifs fixés sur le segment. Le tarif d'achat du surplus a pour objectif d'offrir une débouchée à l'électricité qui n'est pas autoconsommée par les petits producteurs. Il évolue, en application de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque en fonction d'un coefficient KN prenant en compte le coût horaire du travail et l'indice des prix à la production de l'industrie française et permet ainsi au tarif d'achat de mieux refléter la réalité économique du coût des panneaux. En outre, une fois le contrat actif, le tarif est revalorisé à chaque date anniversaire selon le coefficient L défini à l'article 9 de l'arrêté. Le coefficient L est représentatif de l'évolution des coûts des matériels et du travail dans l'industrie. Les tarifs proposés dans le cadre des arrêtés tarifaires sont librement disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie : https://www.cre.fr/documents/open-data/arretes-tarifaires-photovoltaiques-en-metropole.html. Au dernier trimestre 2024, il s'élève à 13c€/kWh. Par ailleurs, il convient de distinguer les tarifs d'achat de l'électricité qui correspond à un mécanisme de soutien à la production d'électricité renouvelable et les tarifs réglementés de vente qui incluent l'achat de l'électricité, les taxes et le tarif d'utilisation du réseau. Le différentiel entre les deux ne peut donc pas être considéré comme une marge pour ED