Question de : Mme Pascale Bordes
Gard (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Pascale Bordes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de délabrement de la justice pénale en France. Effectivement, en 2022 en France, on dénombrait 11 juges professionnels en activité pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17, ainsi que 3 procureurs pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 11. Plus édifiant encore, en 2022, chaque procureur en France était en charge de plus de 2 000 dossiers alors que la moyenne européenne est de 204. Les magistrats n'ont plus les moyens de juger en France, les tribunaux sont en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2024, ne pouvant plus payer leurs prestataires ni leur documentation juridique. La situation est alarmante, au moment où plus de 3 millions de procédures judiciaires sont en cours et seuls 1 647 magistrats sont en fonction pour les traiter. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place urgemment pour sauver la justice en France.