Attributions des logements sociaux - droits de réservations
Question de :
M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Les Démocrates
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation des attributions de logements sociaux et des droits de réservations. Les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location des logements. Ceux-ci sont conclus en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors d'opérations de construction ou réhabilitation. Le réservataire dispose d'un droit de proposition de candidats à la commission d'attribution des logements dans les conditions fixées par la convention de réservation. Les principaux réservataires sont l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements), Action Logement. La part des logements réservés par les collectivités avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20 % des logements. Par exemple sur une opération de 20 logements avec une garantie d'emprunt telle que suit : commune 25 % des garanties, EPCI 25 % des garanties, département 50 % des garanties. Les droits de réservation s'élèvent à 4 logements (20 logements x 20 %) répartis comme suit : 1 logement commune, 1 logement EPCI, 2 logements département. Dans le cadre des bonnes pratiques entre partenaires, certaines collectivités (EPCI ou département) déléguaient leurs droits de réservation à leurs communes, ce qui en reprenant l'exemple précédent donnait des droits de réservation de : 2 logements communes (1 commune + 1 EPCI qui lui déléguait), 0 logement EPCI, 2 logements département. Cette pratique permettait de donner plus de souplesse aux attributions, en donnant un plus grand poids aux communes et par conséquent au maire dans les politiques d'attribution. Or, bien que répandue et admise de tous (y compris service de l'État), cette pratique a été remise en cause par la mise en place de la gestion en flux (convention de réservation par réservataire). Il l'interroge donc sur cette pratique de délégation des droits de réservation des EPCI vers les communes et plus généralement d'une collectivité à une autre. Cette disposition réglementaire pourrait permettre plus de souplesse dans la gestion des droits de réservation entre collectivités et in fine pourrait permettre aux communes de récupérer l'entièreté des réservions, en contrepartie des garanties d'emprunts, sans modification législative.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
La loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent être réservataires de logements sociaux en contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie d'emprunt dans la limite de 20 % des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à une commune ou un EPCI en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. La réglementation précise, dans le cadre de la gestion en flux, qu'une convention de réservation est signée entre chaque bailleur social et chaque réservataire. En revanche, l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation précise qu'il ne peut être conclue qu'une seule convention de réservation entre un organisme bailleur et le réservataire, cette convention devant être obligatoirement signée entre ces deux parties. De fait, la délégation des droits de réservation d'une collectivité territoriale vers une autre est rendue difficilement applicable. Cependant, si la loi est silencieuse s'agissant de délégations de réservations entre un EPCI et une commune, il faut rappeler que ces droits sont attachés à un financement ou un apport de terrain. Ainsi, si une intercommunalité apporte son financement à une opération de logement social, les droits de réservation lui appartiennent à due concurrence de son apport et n'ont donc pas vocation à être délégués à une autre collectivité. Il convient de souligner que le maire est un acteur important de la politique d'attributions. Outre le fait qu'il siège en commission d'attribution et que sa voix est prépondérante en cas de partage des voix, il est obligatoirement consulté en cas de relogement d'un ménage reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO. De plus, le logement social situé en quartier politique de la ville est mis à sa disposition si l'attribution par le réservataire a échoué. Afin de renforcer l'implication du maire dans les politiques d'attribution, l'intercommunalité réservataire de logements sociaux pourrait consulter la commune au moment de présenter un candidat afin de respecter au mieux les équilibres de peuplement. Plus largement, des attentes politiques émergent en faveur d'un renforcement du rôle des maires dans ce processus, comme évoqué dans plusieurs initiatives législatives récentes. Le Gouvernement travaille actuellement à des pistes d'évolutions des dispositifs en vigueur, par voir législative ou réglementaire, afin de renforcer la place du maire en la matière, sans renoncer aux objectifs de mixité sociale dans le parc.
Auteur : M. Christophe Blanchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et rénovation urbaine
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2024
Réponse publiée le 15 juillet 2025