Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves difficultés que peuvent rencontrer des particuliers propriétaires qui s'engagent dans un parcours en vue de bénéficier de l'octroi d'aides financières à la rénovation énergétique de leur habitat et réaliser des travaux. L'État, par l'intermédiaire de France Rénov et les collectivités territoriales, par le biais des Intercommunalités ou encore des régions, proposent des dispositifs d'aides financières à la rénovation de l'habitat à destination des particuliers propriétaires. Les critères d'éligibilité et les procédures propres à chaque dispositifs ne sont pas de nature à simplifier les démarches à réaliser par les propriétaires. À cela, s'ajoutent les difficultés pour trouver des artisans et faire réaliser des devis pour des travaux parfois complexes et techniques, dont la parfaite compréhension n'est pas à la portée de tous. Mais une fois obtenus les accords de principe d'octroi des aides financières, les artisans retenus et les devis signés, c'est désormais un risque d'une tout autre nature qui pèse sur la tête des propriétaires rénovateurs : la faillite d'un ou plusieurs artisans qui a déjà reçu tout ou partie du paiement de sa prestation. En effet, entre le moment où un devis est signé, un acompte payé et les travaux réalisés, s'écoule un délai de plusieurs mois. Au cours de ce long délai, la santé financière d'une entreprise peut se dégrader, pouvant la conduire à un état de cessation des paiements et une situation dès lors irrémédiablement compromise. C'est précisément la déconvenue subie par une quarantaine de propriétaires de la région de Saint-Nazaire, dont l'artisan mandaté pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique a été placé en liquidation judiciaire, après avoir reçu un certain nombre de paiements partiels, représentant une perte de plusieurs milliers d'euros pour les propriétaires. Pourtant, chacun avait recueilli un avis favorable des services de l'administration pour réaliser ses travaux et recevoir une aide financière lorsque ceux-ci seraient achevés. Ainsi, sauf à avoir les moyens financiers de faire terminer totalement leur travaux par une autre entreprise, condition sine qua non pour percevoir certaines aides à la rénovation, celles-ci ne leur seront finalement pas versées. Il lui demande donc quels sont les mécanismes juridiques et protections des propriétaires qui souhaitent entamer des travaux de rénovation énergétique de leur habitat à l'aide de subventions publiques, que l'État peut mettre en œuvre afin que des travaux engagés par une entreprise faillie puissent être achevés sans préjudice du droit à subventions octroyées.