Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère et les situations oligopolistiques au sein du marché de la distribution, donnant lieu à une dépendance aux produits importés, la baisse des prix de l'alimentation demeure un enjeu vital. Les solutions permettant l'atteinte de ces objectifs ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée. En effet, plus de 80 % de l'alimentation des territoires dits d'outre-mer est importée. Cette situation est la résultante d'un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution pour la production locale, pénalisant fortement le développement des filières alimentaires et agroalimentaires locales. De ce fait, la production locale peine à constituer une véritable alternative pour les consommateurs. Lors de l'examen de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement disposant que « les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales » (article 4). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux productions locales de bénéficier d'au moins un tiers des espaces de la grande distribution et de remédier ainsi au manque de visibilité dont elles sont victimes. De telles dispositions sont susceptibles, à terme, de contribuer à une baisse des prix des productions locales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.