Question écrite n° 2783 :
Régime spécifique d'approvisionnement

17e Législature

Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réévaluation de l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer. Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère insuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis 2013 à 27 millions d'euros, soit un manque flagrant de 8 millions d'euros. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, par l'inflation galopante et par la domination impériale des importations sur nos productions, le défaut d'actualisation des moyens financiers affectés au RSA a pour effet d'aggraver ces féaux en générant une augmentation des prix des productions locales, leur perte de compétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirects de ces filières. En dépit des engagements à réévaluer cette dotation dans le cadre d'une aide d'État, réitérés par les gouvernements successifs, les actes se font cruellement attendre, alors qu'il y a urgence et que Bruxelles n'attend que la notification de l'État. Cette situation écarte les outre-mer chaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différents ministres. Les outre-mer n'ont pas vocation à demeurer sempiternellement des terres de consommation de produits finis importés, au détriment de toute production locale. Au-delà de la réévaluation du RSA qui s'impose de droit, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre en vue de renforcer et de préserver la production locale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Philippe Nilor

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Date :
Question publiée le 10 décembre 2024

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