Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des retraités fonctionnaires qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité du cumul emploi-retraite intégral, telles que définies par les articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, dans le cadre du cumul emploi-retraite, tous les retraités fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Il y a, d'une part, ceux qui remplissent les conditions permettant de cumuler intégralement un revenu d'activité avec une pension de retraite à taux plein et, d'autre part, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises. Parmi ces derniers, il faut également distinguer ceux qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières définies à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les autres dont le « montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée », auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si un excédent est constaté, il est alors déduit de la pension et s'il est supérieur au montant du plafond, la pension est suspendue. Pour autant, certains de ces fonctionnaires retraités, non éligibles au cumul intégral, ayant fait valoir leurs droits à pension anticipée il y a près de dix ans, font depuis face à des changements de situation personnelle (divorce, perte d'emploi du conjoint, études supérieures des enfants) auxquels s'ajoutent la hausse généralisée et incompressible du coût de la vie. Concrètement, il en veut pour exemple la situation d'une fonctionnaire retraitée qui, pour raison de santé, a fait le choix d'une retraite anticipée après plus de 20 ans d'exercice en tant qu'éducatrice de jeunes enfants, avant de devenir formatrice, d'abord auprès du GRETA, puis d'assistantes maternelles et du CNFPT. En dépit d'une activité qui la passionne et des besoins en formation dans le secteur de la petite enfance, le plafonnement du cumul de pension et ses revenus d'activités ne lui permettent pas de joindre les deux bouts, avec un revenu net mensuel qui, au cas d'espèce, n'excède pas 1700 euros. Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste. C'est pourquoi il l'interroge sur les possibilités existantes qui permettraient à ces fonctionnaires retraités non éligibles au cumul intégral de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle à la faveur d'une augmentation tangible de leur pouvoir d'achat. En tout état de cause, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de la règle d'écrêtement et des modalités de détermination du plafond d'exigibilité, étant rappelé que le plafonnement n'est pas spécifique à la fonction publique puisqu'il peut également s'appliquer au régime général.