Question de : Mme Justine Gruet
Jura (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vives inquiétudes suscitées chez les gestionnaires de micro-crèches par le décret prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026 et visant à modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches. Si l'objectif affiché - améliorer la qualité de l'accueil des enfants - est louable, les mesures envisagées risquent toutefois d'avoir de lourdes conséquences sur ces structures de la petite enfance. La suppression de nombreuses places d'accueil, la réduction des amplitudes horaires de garde et l'impossibilité de maintenir certains emplois figurent parmi les préoccupations majeures. En imposant qu'une micro-crèche compte au moins un professionnel diplômé d'État et en restreignant l'accueil de plus de trois enfants à un seul professionnel uniquement s'il possède un diplôme de catégorie 1, ce décret met en péril l'existence même des établissements aux horaires atypiques. C'est le constat fait dans la micro-crèche « Douces heures d'éveil » de Saint-Aubin, dans le Jura. Dans les territoires ruraux, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel en proposant des horaires élargis et une flexibilité qui répondent à un criant besoin des parents dans des secteurs où les collectivités et les employeurs ne peuvent pas toujours apporter des solutions pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale. Alors que le secteur souffre déjà d'un grave déficit de personnel qualifié, lié notamment à un manque d'attractivité des métiers de la petite enfance, certaines qualifications actuellement reconnues ne seraient plus acceptées. Aucune annonce n'a pourtant été faite concernant l'augmentation des formations pour ces professionnels, ce qui pourrait entraîner une déstabilisation des équipes et un déséquilibre financier pour les micro-crèches. Concernant la sécurité des enfants accueillis dans ces structures, ne vaudrait-il pas mieux renforcer et systématiser les contrôles réalisés par les services départementaux de PMI plutôt que de manquer de confiance envers les compétences des CAP petite enfance ? En effet, ne pas leur reconnaître la capacité de s'occuper seule des enfants apparaît comme un manque de considération de leur formation, alors que dans le même temps il est permis à des assistantes maternelles d'accueillir seules à leur domicile jusqu'à 6 enfants, sur le fondement d'un agrément obtenu après une formation de 120 heures. En l'état, ce texte pourrait conduire, d'ici le 31 décembre 2025, au licenciement d'au moins 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale, remplacés par des professionnels titulaires de diplômes d'État nécessitant un à trois ans de formation. Un tel bouleversement, dans un contexte déjà marqué par une pénurie de personnel, entraînerait inévitablement une réduction drastique des capacités d'accueil, privant de nombreuses familles de solutions adaptées que seules les micro-crèches sont aujourd'hui en mesure d'offrir. Face à l'urgence de la situation et à la légitimité des inquiétudes exprimées, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux contrôler les établissements plutôt que de prendre des décisions globales face à des difficultés présentes de manière minoritaire dans les structures ; quelles mesures il entend mettre en place pour rassurer les gestionnaires de micro-crèches, leurs personnels et les familles concernées quant à leur avenir. Elle lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'appliquer l'organisation des micro-crèches dans les crèches classiques et, a minima, si le système dérogatoire, tel qu'il existe à l'heure actuelle, pourrait être maintenu pour les personnels déjà en poste.