Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

MICROCRÈCHES
M. le président . La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, no 280, relative aux microcrèches.

Mme Justine Gruet . Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a trait aux vives inquiétudes que le décret prévu pour le 1er janvier 2026 suscite chez les gestionnaires de microcrèches.

Une fillette de onze mois étant morte, en juin 2022, au sein de l'une de ces structures, le ministre de l'époque avait saisi l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Les réactions politiques à l'émotion soulevée par certains événements ne sont généralement pas les bonnes, mais il a été décidé d'aligner les règles des microcrèches sur celles des crèches publiques.

Prenons un exemple jurassien : le 6 mars, j’ai visité la microcrèche de Saint-Aubin sur l'invitation de la gestionnaire, que je tiens à remercier pour la qualité de l'accueil et de l'organisation, médités des années avant l'ouverture de cette crèche. Quels sont les objectifs d'une structure concernant la petite enfance ? Permettre aux parents de travailler, aux enfants de découvrir la vie en collectivité et de connaître le meilleur développement psychomoteur possible ; dans nos territoires ruraux, où les trajets peuvent être longs, il est nécessaire que certains accueils permettent des horaires atypiques. Loin de moi l'idée d'opposer les modes de garde – chacun présente des avantages et des inconvénients –, mais votre réaction risque de déstabiliser tout le secteur de la petite enfance.

Le rapport sur lequel vous fondez ce futur décret n'indique nulle part que l'accueil au sein des microcrèches soit de moins bonne qualité. En revanche, il soulève plusieurs interrogations.

Premièrement, vous souhaitez que le soin d'accueillir seule les enfants, ce qui se produit en cas d'ouverture ou fermeture décalée, soit réservé à l’infirmière ou à l’éducatrice de jeunes enfants. Quel manque de reconnaissance envers les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ! Pour celles-ci, la montée en compétences deviendra en outre impossible, puisqu'elle suppose un partage d'expérience ; or le personnel plus diplômé, chargé des horaires atypiques, sera d'autant moins à leurs côtés dans les temps forts de la journée.

Deuxièmement, un rapport concernant le mode d’exercice des assistantes maternelles devant être remis d'ici à un mois, je m’interroge sur le fait qu'une assistante agréée, qui ne compte que 120 heures de formation, soit réputée plus apte à accueillir seule des enfants que la détentrice d'un CAP, formée durant dix-huit mois en moyenne. Il importe de ne pas tergiverser, car la sécurité de nos enfants ne saurait avoir de prix. Alors que la potentielle financiarisation de ce secteur fait courir des risques de mauvais encadrement, ne serait-il pas plus judicieux de renforcer les contrôles ?

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret : prenez le temps d’écouter les acteurs de terrain, ne généralisez pas un unique mode de garde alors que les parents ont besoin d'une offre plus individualisée.

Seriez-vous prêt à revoir votre position ? Serait-il possible d'intégrer plus de pratique au cursus du CAP petite enfance afin de permettre aux titulaires de ce diplôme d’exercer seuls sur des temps courts d’ouverture et de fermeture ? Pourriez-vous attendre la parution du rapport de l’Igas concernant les assistantes maternelles ? Enfin, serait-il envisageable de renforcer le contrôle des micro-crèches par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) à l’ouverture et de manière inopinée ensuite, plutôt que de repenser l’organisation générale de toutes les structures ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le décret a été signé et sera publié dans les jours à venir. Il a fait l'objet de nombreuses concertations avec les fédérations professionnelles et nous avons fixé l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Ce décret prévoit d'aligner les normes d'encadrement des microcrèches sur celles qui s'appliquent aux crèches classiques – vous avez bien décrit ces objectifs. Les enfants accueillis étant les mêmes, il n'est en effet pas envisageable de maintenir une différence de qualification des professionnels entre les microcrèches et les crèches classiques. À compter du 1er septembre 2026, 40 % des personnels des microcrèches devront donc être titulaires d'un diplôme de catégorie 1, ce qui inclut notamment le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) et le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (Deeje).

Toutefois, certaines spécificités seront conservées pour les microcrèches : un professionnel pourra accueillir seul jusqu'à trois enfants dès lors qu'il est titulaire d'une qualification de catégorie 1. La direction des microcrèches sera limitée à deux structures pour un agent. Un agent déjà en poste au 1er septembre 2026 pourra continuer à exercer des fonctions de direction même s'il ne dispose pas d'un diplôme de catégorie 1, en s'assurant du concours régulier d'une personne ayant la qualification requise. Un auxiliaire de puériculture ayant trois ans d'expérience pourra également occuper ces fonctions.

Un arrêté définira la répartition des 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure entre le temps de direction et le temps d'encadrement. Tous les titulaires d'un CAP présents dans les crèches n'auront pas à acquérir un diplôme de catégorie 1 ; ils pourront continuer d'exercer. Nous souhaitons reconnaître davantage l'engagement et l'expérience des salariés titulaires d'un CAP. C'est pourquoi nous créons les conditions d'une montée en compétences.

Le salarié qui souhaiterait acquérir le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture pourra obtenir une validation des acquis de l'expérience (VAE) partielle s'il n'est pas en mesure de valider le bloc de compétences sanitaires. Il disposera dans un temps défini de la possibilité de compléter cette VAE partielle par l'acquisition d'un module sanitaire qui sera proposé par les instituts de formation d'auxiliaire de puériculture (Ifap).

Pour le salarié qui ne souhaiterait pas se tourner vers l'acquisition du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, une certification de niveau 4, reconnue catégorie 1, sera créée d'ici à septembre 2025. Elle sera accessible par voie de formation initiale ou par VAE. Les premiers jurys se tiendront au premier trimestre 2026. Il n'est évidemment pas question de licencier les salariés, mais bien de reconnaître les compétences acquises par ces biais.

Vous demandez un renforcement des contrôles. Je veux vous dire que nous le ferons par décret. Les structures seront contrôlées tous les cinq ans au minimum s'il n'y a pas de changement. Enfin, concernant l'accueil individuel des enfants, notamment par les assistantes maternelles, la ministre Catherine Vautrin est en attente de la transmission d'un rapport de l'Igas sur ce sujet. Elle s'engage à étudier les préconisations qui seront formulées par ce rapport.

M. le président . La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet . Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons tout intérêt à faire monter les professionnels en compétence, mais en restant raisonnables au vu des coûts – les détenteurs d'un CAP sont aussi capables d'accompagner les enfants. Je vous remercie de l'intérêt porté à notre démarche : dans nos territoires, les microcrèches ont une importance particulière pour les gens qui travaillent.