Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le droit d'usage de la marque NF pour le nouveau produit « LuminoKrom photoluminescent AW1000S », développé dans le cadre du programme France 2030 ADEME « Route du Futur ». La convention de Vienne précise que la norme NF 1436 concernant la certification des peintures routières exige plusieurs critères sur le marquage, avec notamment celui de la couleur de jour sous éclairage, mais il n'y a aucun élément concernant la couleur en l'absence de lumière. L'entreprise pessacaise Olikrom développe une peinture innovante qui est conforme à la convention suscitée : elle est visible et blanche avec éclairage et devient verte sans éclairage. La lumière en journée charge la peinture qui s'illumine dans l'obscurité pendant 10 heures, sans aucune consommation électrique et cette peinture a pour avantage de sécuriser la circulation nocturne des cyclistes et des piétons sur des aménagements dépourvus d'éclairage public. Au-delà de la couleur, les critères d'anti-glissance et de durabilité au passage des roues de la norme NF1436 sont eux aussi respectés. Depuis son lancement en 2018, plus de 400 aménagements de pistes cyclables, de voies vertes et d'aménagements piétons ont été réalisés à travers le monde, dont environ 300 en France. En Gironde, la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a d'ores et déjà équipé 35 km de voies, encouragée par les retours des usagers. Désormais, de nombreuses mairies attendent la délivrance de la certification afin de protéger des passages-piétons et des bandes cyclables sur chaussées, cette nouvelle solution étant à la fois économique et écologique. Ainsi, il demande au Gouvernement d'œuvrer pour que l'organe certificateur délivre le droit d'usage en attente depuis deux ans du fait d'un quiproquo portant sur la couleur de la peinture « LuminoKrom AW1000S », pourtant conforme avec la règlementation en cours.