Réponse publiée le 29 avril 2025

L'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, dispose que, dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie de code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à Internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans. Il ne s'agit donc pas d'une interdiction générale pour l'établissement en question, puisqu'elle se limite à certains espaces dédiés aux seuls enfants de moins de trois ans. S'agissant des projets d'antennes-relais, ils doivent respecter les valeurs maximales d'exposition prévues par les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ces valeurs sont issues de la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, elle-même fondée sur les lignes directrices établies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. Ces restrictions de base retenues sont cinquante fois plus faibles que le niveau d'exposition à partir duquel un premier effet délétère sur la santé est considéré comme établi scientifiquement (correspondant à une élévation de 1°C de la température corporelle). Les autorités ont donc pris des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et ce dès 2002. Il n'en demeure pas moins que certains parents peuvent avoir des craintes lors de l'implantation d'antennes-relais à proximité d'un établissement scolaire. Pour leur permettre d'appréhender au mieux ces installations et notamment les niveaux de champs électromagnétiques, ils peuvent consulter le dossier d'information mairie (DIM) rendu obligatoire par la loi Abeille et qui est transmis par l'opérateur en mairie pour chaque projet d'implantation d'antennes-relais. Ce dossier, en présence d'établissements dits sensibles (établissements scolaires, crèches ou établissements de soins) à moins de 100 mètres de l'installation, précise l'estimation du niveau maximum de champs par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur. Cette disposition prévue par la loi Abeille illustre bien la volonté parlementaire : il n'était pas question de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique quel que soit son niveau, mais plutôt d'assurer un équilibre entre sobriété (ou minimisation) de l'exposition et efficacité de l'infrastructure. Ainsi, à proximité de ces établissements, c'est-à-dire dans un rayon de 100 mètres, l'exposition du public est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service. Enfin, il est rappelé que toute personne peut demander à l'agence nationale des fréquences (ANFR) la réalisation de mesures de champs électromagnétiques pour un local d'habitation ou un lieu accessible au public. Ces mesures sont sans frais pour le demandeur car financées par le contribuable. Dans ce cadre, l'ANFR a fait réaliser, en 2023, 6 596 mesures révélant un taux de conformité de 100 % puisqu'aucune d'entre elles n'a été constaté au-dessus des seuils réglementaires