Question de : Mme Murielle Lepvraud
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les rentes ATEXA, qui sont des sommes versées aux exploitants agricoles ou à leurs ayants droit lorsqu'ils subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente. Certains bénéficiaires, en activité ou retraités, ont été imposés sur le montant de ces rentes via la Mutualité sociale agricole ou les caisses de retraite, quand d'autres n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement. Cela entraîne donc des disparités de traitements injustes. En réponse à l'association Phyto-victimes qui s'interrogeait sur la fiscalité appliquée à ces rentes, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu en juin 2024 que ces rentes entraient dans le champ des « rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». En conséquence, les rentes ATEXA ne sont pas imposables - et ne l'ont jamais été. Les bénéficiaires de ces rentes ont donc la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2024, de réclamer le remboursement des sommes prélevées injustement sur les 3 années précédentes. Or la MSA a commencé à prévenir les bénéficiaires courant novembre seulement et certains ne sont toujours pas informés à cette heure. Mme la députée sollicite donc l'intervention de Mme la ministre afin d'allonger exceptionnellement le délai de réclamation de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2025 et ainsi laisser le temps aux bénéficiaires de faire les démarches administratives nécessaires. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.