Question de : M. Karl Olive
Yvelines (12e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de la loi n° 1539-2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er octobre 2022, cette loi impose que tout acquéreur d'un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance, avec un délai de réflexion de 7 jours avant la cession de l'animal. Cependant, les associations de protection animale signalent de nombreux manquements à cette disposition, particulièrement lors d'évènements tels que les foires ou les salons du chiot. Ces manifestations semblent être des lieux privilégiés pour des pratiques illégales, notamment la délivrance de certificats antidatés ou l'absence totale de certificat. En outre, ces évènements favorisent des achats impulsifs et irréfléchis d'animaux, contredisant l'objectif même de la loi, qui est de responsabiliser les futurs propriétaires et de prévenir les abandons. Face à cette situation préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens mis en œuvre pour garantir une application stricte de la législation en vigueur. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire les foires et salons impliquant la vente d'animaux, afin de limiter les nombreuses dérives et violations constatées dans ce cadre.

Réponse publiée le 15 avril 2025

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà été mises en œuvre, d'autres sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

Données clés

Auteur : M. Karl Olive

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2024
Réponse publiée le 15 avril 2025

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