Réponse publiée le 17 mars 2026

La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, constitue un tournant majeur du financement de la politique de l'eau depuis la création des agences en 1964. Elle poursuit un triple objectif : rendre la fiscalité de l'eau plus juste en allégeant la charge qui pèse aujourd'hui sur les ménages, valoriser les collectivités engagées dans une gestion patrimoniale responsable, et renforcer les capacités financières des agences de l'eau pour accompagner plus rapidement les territoires face au défi climatique. Cette réforme, préparée de longue date avec les parties prenantes, remplace les anciennes redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux par trois nouvelles redevances : une redevance sur la consommation d'eau potable, et deux redevances de performance, fondées sur des indicateurs précis de connaissance, de gestion patrimoniale et d'efficacité des services. Plus les services atteignent les objectifs fixés, plus le montant acquitté diminue, renforçant ainsi l'incitation à l'investissement local. Les modalités d'application de cette réforme ont été précisées par voie réglementaire en juillet 2024, avec la publication du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 et d'arrêtés complémentaires. Ces textes, élaborés après concertation avec les représentants des usagers, notamment au sein du Comité national de l'eau et du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau, détaillent les conditions de calcul des redevances et les indicateurs de performance applicables dès 2025. Des supports d'information ont par ailleurs été diffusés en lien avec les agences de l'eau afin d'accompagner les collectivités et les usagers dans la compréhension de ces évolutions. Conscient de l'importance pour les collectivités de disposer d'une visibilité suffisante pour délibérer en temps utile, le Gouvernement veille à ce que l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la réforme soit accessible et relayé localement, notamment via les services déconcentrés de l'État et les agences de l'eau. À ce stade, aucun report de calendrier n'est envisagé, dans la mesure où les textes sont désormais publiés. Toutefois, les collectivités disposent d'une première année de mise en œuvre qui permettra d'initier la démarche d'adaptation progressive des services aux nouveaux critères de performance, sans impact immédiat sur les taux d'aide accordés par les agences. Enfin, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une mise en œuvre claire, équitable et soutenable de cette réforme, dans un esprit de concertation continue avec les élus et les acteurs de l'eau. L'objectif est double : garantir aux collectivités et aux usagers une information transparente, et assurer que les recettes mobilisées profitent pleinement à la transition écologique de la gestion de l'eau.