Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, au sujet de la situation des conjoints collaborateur, dont l'évolution inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la limitation à 5 ans du statut engendreraient comme possible conséquence la perte de leur protection sociale, ainsi que leur mandat de gestion de l'entreprise de leur partenaire. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose en effet une limite de 5 ans à ce statut. Au-delà de cette durée, il ne sera plus possible de l'obtenir. Les conjoints collaborateurs devront alors soit devenir conjoints salariés et être rémunérés en conséquence, soit conjoints associés, avec la détention de parts dans la société. Cette nouvelle limitation porte atteinte aux femmes en premier lieu, notamment dans l'artisanat. De plus, elle pourrait mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses TPE, qui ne sont pas toutes en capacité d'accueillir un nouveau salarié. Il souhaite connaître les évolutions envisageables pour laisser la liberté aux TPE de pérenniser ce statut de conjoint collaborateur si utile à leur fonctionnement.