Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les répercussions de la liquidation judiciaire de la société Milee, anciennement connue sous le nom d'Adrexo, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires. Cette liquidation, prononcée le 9 septembre 2024, a conduit au licenciement de près de 10 000 salariés, constituant ainsi l'un des plus importants plans sociaux en France depuis les années 1980. Depuis cette décision, de nombreux anciens employés n'ont toujours pas perçu leurs salaires des mois d'août et de septembre, ni leur solde de tout compte, les plaçant dans une situation financière précaire. Malgré les assurances de Mme la ministre indiquant que les salaires seraient versés entre le 28 et le 31 octobre 2024 et les soldes de tout compte mi-novembre, une majorité des salariés n'ont pas encore reçu les sommes dues. Cette situation engendre des difficultés majeures pour les anciens employés, dont certains se retrouvent sans aucun revenu depuis plusieurs mois, les empêchant de subvenir à leurs besoins essentiels. De plus, l'absence de délivrance des documents de fin contrat complique leur inscription à France Travail, retardant ainsi leur accès aux allocations et à des dispositifs d'accompagnement vers un nouvel emploi. Face à cette crise sociale et économique, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour assurer le versement rapide des salaires et indemnités dus aux anciens salariés de Milee. Il apparaît également essentiel de mettre en place des dispositifs d'accompagnement renforcés pour faciliter leur réinsertion professionnelle, en tenant compte des spécificités régionales et des profils des travailleurs concernés. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de déployer pour accélérer le versement des salaires et indemnités dus aux anciens salariés de Milee et quels dispositifs spécifiques seront mis en place pour soutenir leur reconversion professionnelle, notamment dans les régions les plus touchées par cette liquidation.

Réponse publiée le 11 février 2025

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

Données clés

Auteur : M. Thomas Ménagé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025

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