Question de : Mme Anne Bergantz
Yvelines (2^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Anne Bergantz alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les modalités de mise en place de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et leurs conséquences. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit en effet d'imposer le déploiement de la facturation électronique à l'ensemble des achats et des ventes réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les ETI, puis le 1er septembre 2027 s'agissant des TPE-PME. Or, dans un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances évoquait, pour réaliser cette facturation électronique, le recours systématique à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PFP) certifiées, ce qui a fortement interrogé les entreprises. Le recours obligatoire à un prestataire privé constituerait en effet une nouvelle charge pour l'ensemble des entreprises si l'on prend en considération le coût de l'abonnement d'une part, mais également la formation des employés responsables de la facturation sur ces nouvelles plateformes d'autre part. Cette démarche est d'autant plus incomprise que, d'après les chefs d'entreprises et les organisations professionnelles, le recours à la plateforme publique et gratuite Chorus Pro, déjà utilisée pour assurer la facturation des entités publiques, aurait été initialement plébiscité lors des échanges sur le sujet avec le ministère. Elle lui demande donc si l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, déjà appropriée par de nombreuses entreprises, ne pourrait pas être privilégié en lieu et place de plateformes privées évoquées dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.