Réponse publiée le 8 juillet 2025

Le système de contrôle des eaux embouteillées en France repose sur trois autorités compétentes au sens du droit européen : au sein du ministère chargé de la santé, la direction générale de la santé (DGS), au sein du ministère chargé de l'économie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, depuis la création de la police sanitaire unique le 1er janvier 2023, au sein du ministère chargé de l'agriculture, la direction générale de l'alimentation (DGAL). Les agences régionales de santé (ARS) sont les autorités locales compétentes pour le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, depuis l'exploitation de la source jusqu'à la mise en bouteille. Concernant l'action de l'État ces dernières années, les éléments détaillés produits dans le cadre des travaux de la commission d'enquête en cours sur ce dossier au Sénat permettent de rendre compte publiquement de manière très détaillée sur les actions mises en œuvre. Par ailleurs, une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d'Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est a été validée le 10 septembre 2024. Pour l'avenir, afin d'améliorer la coopération entre services compétents, un protocole de coopération entre la DGS, la DGAL et la DGCCRF est en cours de rédaction pour préciser les modalités de leur intervention et l'articulation de leurs compétences dans le secteur des eaux embouteillées. Ce protocole viendra notamment préciser le partage d'informations permettant à la DGCCRF de mettre en œuvre les suites les plus appropriées, en termes de mise en conformité et d'information des consommateurs notamment, pour garantir la loyauté des eaux mises sur le marché dans le cas où celle-ci est remise en cause par les conclusions des contrôles d'une ARS portant sur leur processus de production. Ce protocole permettra enfin d'assurer une compréhension partagée de la répartition des compétences, rappelée brièvement ci-après. Au titre de leurs responsabilités du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, de l'exploitation de la source jusqu'à la mise en bouteille, les ARS exercent plusieurs missions en application du code de la santé publique, notamment : - elles vérifient le respect des dispositions législatives et réglementaires associées à la production de l'eau, et la conformité des processus de production aux dispositions des arrêtés préfectoraux (Art R. 1321-10 et suivants, R. 1322-9 et suivants du code de la santé publique) ; - elles exercent le contrôle sanitaire de ces eaux (articles R. 1321-15 et R. 1322-40 et R. 1322-41 du code de la santé publique), lequel comprend notamment l'inspection des installations. Sous pilotage de la DGCCRF, les agents CCRF dans les DDPP et DDETSPP, sont chargés de la loyauté des eaux embouteillées distribuées sur le territoire national. Ils sont à ce titre chargés de s'assurer que l'étiquetage des eaux embouteillées respecte les exigences réglementaires, et plus généralement, que l'information donnée au consommateur est loyale et non trompeuse. S'agissant des mentions d'étiquetage liées aux conditions d'exploitation, elle vérifie, au stade de la mise sur le marché, leur cohérence avec le contenu des arrêtés d'autorisation d'exploitation, qui précisent les mentions à porter à la connaissance du consommateur (dénomination, mentions d'étiquetage relatives aux traitements, nom de la source, du lieu d'exploitation, déclaration des teneurs en certains constituants et le cas échéant avertissements s'y rapportant…). Il n'appartient en revanche pas aux agents CCRF dans les DDPP et DDETSPP, mais aux ARS, de s'assurer de l'adéquation des pratiques effectives des opérateurs avec les exigences des arrêtés d'autorisation d'exploitation. Sur sollicitation d'une ARS ou saisine du juge, notamment s'il y a besoin de pouvoir mobiliser ses pouvoirs d'enquêtes extraordinaires (« opération de visites et de saisies », équivalente à une perquisition dont les ARS ne disposent pas), sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention, et donc de façon exceptionnelle, les services CCRF peuvent intervenir au stade de la production avant embouteillage. En effet, dans le domaine des eaux embouteillées, cette activité est encadrée par une règlementation spécifique, dont le contrôle relève de la compétence d'une autre autorité de l'État, en l'occurrence ici les ARS.]