Question de : M. Damien Girard
Morbihan (5^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application très parcellaire des obligations légales prévues par la loi dite « loi Aubry » de 2001 relatives à l'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation instauré par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Pourtant, dans son avis « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle » publié le 10 septembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) affirme que seuls 15 % des élèves bénéficient de cet enseignement et 25 % des établissements scolaires déclarent ne l'avoir jamais mise en place. Un constat similaire à celui présenté par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport n° 2016-06-13-SAN-021 relatif à l'éducation à la sexualité. Si l'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) agite le débat public, notamment sous la pression de certains collectifs de parents d'élèves réactionnaires qui considèrent qu'elle perturberait les enfants, l'EVARS est largement reconnue comme étant un levier d'émancipation des jeunes, un moyen d'éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes et au consentement, un outil de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de prévention des violences intrafamiliales. Fin juin 2024, la ministre de l'éducation nationale annonçait un nouveau programme d'éducation à la vie affective et sexuelle du CP à la terminale, sans que celui-ci n'ait pu voir le jour du fait de la démission du gouvernement. Dans le contexte du procès des viols de Mazan, qui illustre l'incapacité collective à faire reculer les violences sexistes et sexuelles, l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge doit devenir une priorité. Il l'interroge donc sur les moyens concrets engagés pour permettre une application réelle et complète de la loi dite « loi Aubry ».