Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les professionnels des services à la personne intervenant à domicile. Dans le but d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap), 1ère fédération de chefs d'entreprise du secteur rassemblant plus de 4.000 structures, pointe une possibilité d'action en excluant de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d'effectuer leurs tournées aux domiciles des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. En effet, les personnes ne disposant pas de véhicule ne sont que peu employable dans ce secteur. En l'état actuel du droit, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales ; le salarié devant ramener le véhicule de service, chaque soir, à l'entreprise. A contrario, l'utilisation exclusive à titre privatif d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et est donc considéré comme un revenu imposable pour le salarié. Il lui demande dont de préciser si le Gouvernement envisage d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale - et en conséquence de la base de revenu imposable - les véhicules mis à disposition par les structures d'aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles.