Question de : M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche étendu a été trouvé et signé prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Agréé par arrêté le 25 juin 2024, cet accord visait à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers concernés. Néanmoins, la mise en œuvre de cet accord entraîne des coûts importants pour les organismes de formation. Or la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Dans un contexte budgétaire difficile, elles sont dans l'impossibilité de couvrir ces dépenses supplémentaires. Les organismes de formation se retrouveront dans l'obligation de s'adapter en procédant à une réduction de personnel, ce qui se répercutera sur les formations dispensées. À terme, c'est l'ensemble des politiques d'action sociale et médico-sociale qui sera menacé par la non-compensation financière de l'État. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés, y compris les garanties d'une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues.