Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le régime de déclaration d'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée 2022, ce régime est remplacé par un régime d'autorisation préalable. À la suite de la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, il ne peut donc être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ils doivent effectuer, au préalable, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, après examen du dossier, pour la durée de l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée (sauf cas particulier, type handicap). Il est donc nécessaire de redéposer une demande d'autorisation chaque année. Il existe aujourd'hui quatre motifs permettant d'effectuer cette demande d'autorisation : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation suppose un contrôle prévu par la loi : une enquête du maire (biannuelle - vérifie la réalité administrative de la situation particulière) et une enquête du DASEN (annuelle - vérifie la conformité de l'instruction et le fait que cette instruction ne soit délivrée qu'aux enfants de la famille concernée). Or, si les trois premiers motifs ne posent pas de problème particulier, le quatrième a fait naître quelques difficultés, notamment dans le Puy-de-Dôme (où l'IEF concerne en tout 450 élèves sur 106 000), puisqu'on compte pour l'année écoulée nettement plus de refus que d'autorisations pour ce motif (121 refus et 103 autorisations). Un collectif de parents s'est ému de cette situation auprès du DASEN, en particulier car plusieurs familles qui pendant plusieurs années avaient fait le choix de l'IEF pour leur enfant se sont vues notifier un refus alors que les inspecteurs avaient reconnu la qualité du travail fourni. Ce quatrième motif pose un problème d'interprétation. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement pense clarifier cette situation afin de dissiper tout problème d'interprétation de ce quatrième motif.